Loi de finances pour 2014

Comme nous l’avons expliqué dans la discussion générale, notre groupe souhaite qu’on laisse aux marques françaises le temps de s’adapter. L’an dernier, elles ont déjà subi un vrai choc, mais cela ne vous empêche pas de leur en faire subir un deuxième cette année. Monsieur le rapporteur général, que vous le vouliez ou non, ce sont avant tout le...

Il faut voir quel est exactement l’état de la production française de véhicules avant de mettre en place ces mécanismes fiscaux. Car il faut que nous continuions à faire vivre une industrie automobile dans ce pays !

Le présent article va forcément mettre en cause un certain nombre d’amendements qui ont contribué à atténuer l’équilibre du projet de loi de finances à hauteur de 11 milliards d'euros. Il me semble important de rappeler la portée de ces amendements. Certains pensent qu’il n’était pas raisonnable de les déposer, d’autres que cela ne servait à ri...

Vous devriez prendre ces chiffes avec sérieux, parce que cet écart est annonciateur de nos difficultés dans les années qui viennent. Les économies et les orientations des deux pays sont trop divergentes pour que nous puissions maintenir une monnaie commune durablement. En fait, il s’agit d’un budget conservateur, sans cap ni courage, qui nous ...

Vous avez devant vous un budget à risques pour nos prêteurs internationaux et pour la paix sociale du pays. Vous seriez bien inspiré…

J’avais déposé à l’Assemblée nationale un amendement touchant à ces questions ; il avait d’ailleurs été adopté à l’unanimité, avant que le Sénat de l’époque n’en atténue la portée. Monsieur Miquel, je suis largement en désaccord avec vous. Le problème des sacs biodégradables, c’est-à-dire d’origine végétale, est simple : il faut qu’ils atteign...

Bien que l’un de ces quatre amendements identiques ait été déposé par des membres du groupe socialiste, aucun orateur de ce groupe ne s’est exprimé. Comme il s’agit du groupe principal de notre assemblée, une incertitude règne sur le résultat du vote que nous nous apprêtons à émettre. Aussi le groupe UMP demande-t-il un scrutin public sur ces a...

Mon collègue a fort bien résumé la situation. Je vais donc me contenter de compléter son propos. La gauche réfléchirait donc au big-bang fiscal… Mais les collectivités sont-elles vraiment concernées par la réforme qui s’annonce ? Il faut reconnaître que le système, peu compréhensible et peu responsabilisant, est à bout de souffle. Monsieur le ...

L’opinion publique comme la presse considèrent aujourd'hui que l’ensemble des collectivités dévorent les crédits et les moyens. Ce jugement est malheureusement étayé par un certain nombre de statistiques. Les régions ont augmenté leurs effectifs de 175 % en dix ans, sans avoir acquis de compétences nouvelles. Les intercommunalités ont accru le...

Une des raisons du malaise qui règne dans ce pays est l’écart entre les annonces de campagne et la réalité des actes. Croyez-moi, les collectivités locales et leurs élus sont au cœur des enjeux économiques. Monsieur le rapporteur général, vous vous indigniez à l’époque quand 200 millions d’euros étaient réclamés aux collectivités. « Cela entr...

Compte tenu des incertitudes juridiques sérieuses qui pèsent sur le dispositif de l’article 18, nous demandons un scrutin public sur cet amendement.

Le dispositif en cause est une novation fiscale on ne peut plus récente puisqu’il a été introduit dans le projet de loi de finances pour 2013, ce qui a largement participé au fait qu’on ait parlé de matraquage fiscal des entreprises. L’an dernier, nous avions demandé quel serait l’impact de cette mesure. Le Gouvernement ne le savait pas. Aujou...

Cet amendement vise à éviter les effets indésirables du dispositif de non-déductibilité des charges financières liées aux emprunts auxquels ont recours certaines grandes entreprises, notamment celles du secteur des transports. Les charges financières de Réseau ferré de France, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, représentaient en 201...

Cet amendement subira sans doute le même sort... Je rappelle au rapporteur général que nous sommes dans l’opposition et que nous ne défendons donc pas les mêmes options ! Nous avons déposé des amendements visant à rétablir la TVA sociale, soit un gain de 14 milliards d’euros. Nous souhaitons également supprimer le CICE, qui n’est qu’un écran d...

En l’occurrence, nous souhaitons limiter les dégâts en maintenant à 15 % la limitation de la non-déductibilité des frais financiers, qu’il est prévu de porter à 25 % pour l’année 2014. Votre mesure va s’ajouter à l’impôt sur les sociétés, qui passera à 37 % ou 38 %. Ceci s’ajoutant à cela, la fiscalité des PME et des PMI dépassera bientôt 250 m...

Le Gouvernement avait adopté une position de sagesse à l’Assemblée nationale ; il semblerait qu’il n’en aille pas de même au Sénat. Du point de vue de la technique fiscale, avec ce dispositif, vous considérez comme réalisés des revenus qui ne sont pas encore perçus, le contrat n’étant pas dénoué. La mise en place de prélèvements sociaux « au ...

Le nier revient tout simplement à nier le régime juridique de l’assurance-vie, lequel repose sur un mécanisme de stipulation pour autrui. Inclure les revenus latents de l’assurance-vie dans le calcul de l’ISF, c’est naturellement s’exposer, comme l’ont rappelé mes collègues, à la censure du Conseil constitutionnel. Pour ce dernier, il n’est pa...

Le présent article me paraît totalement déconnecté des réalités, et je le déplore. Alors que le bilan des projets ANRU, qui sont lancés depuis de longues années, est souvent mitigé, vous allez encore l’aggraver. En réalité, ceux qui s’engagent à favoriser l’accession sociale à la propriété en périphérie des zones ANRU rencontrent des obstacle...

Ce dispositif s’inscrit dans la droite ligne de ceux que nous avons sanctionnés dans la nuit de vendredi à samedi, quand on a même osé nous proposer de « faire les poches » aux 17 millions de salariés bénéficiant désormais d’une complémentaire santé, assortie d’une prise en compte de la participation patronale dans leurs revenus ! J’imagine, m...

Cet amendement a été largement défendu par notre collègue Arthuis. Je voudrais simplement que M. le ministre nous confirme que pendant la période transitoire prévue jusqu’à la fin de l’année, pour la zone située entre 300 mètres et 500 mètres, tous les permis déposés se verront effectivement appliquer le taux intermédiaire de 10 %. Si c’est le ...