Loi de finances pour 2014

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un article ... ainsi rédigé : « Art. ... – I. – Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les dons en nature de produits agricoles ou alimentaires, pris dans la limite de 5 ‰ du ch...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le même I ne s’applique pas aux charges financières supportées dans le cadre de financement d’infrastructures de transport. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Ét...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 199 ter C, 220 C, le c du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater C du code général des impôts sont abrogés. II. - Le dernier alinéa de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ― Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ». Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant d...

I. – Alinéa 41 Après les mots : a été déposée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : avant le 1 er janvier 2014, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-d...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

Alinéa 1 Remplacer le taux : 10, 7 % par le taux : 8 % Exposé sommaire : Le présent amendement entend limiter la hausse de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, afin d'en diminuer l'impact sur les grandes entreprises françaises, qui sont pour la plupart exportatrices, participent aux bénéfices de notre balance comme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés aboutit à l’établissement d’un taux nominal record européen d’imposition des bénéfices des grandes entreprises françaises, record auparavant détenu par la Belgique, qui taxe les entreprises à hauteur à 33, 99%. Parmi les taux d’imposition les plus ba...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...

Alinéas 11 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 19 diminue le taux de TVA de 7 % à 5, 5 % pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU. Alors que ce taux diminué de TVA s’appliquait également précédemment dans un rayon de 500 mètres en périphérie de ces zones, l’alinéa qu’il est proposé de supprime...

Alinéa 13, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée exprimée en megawattheures au pouvoir calorifique inférieur. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le gaz naturel pouvant être comptabilisé soit au pouvoir calorifique inférieur soi...

I. - Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 266 quinquies , il est inséré un article 266 quinquies … ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies … – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décre...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 212 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise non membre d’un groupe, au sens de l’article 223 A, sont intégralement...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui exercent une activité mentionnée à l’annexe I à la d...