Amendements de Francis Grignon

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : des articles 15 et par les mots : de l'article Exposé sommaire :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferrovi...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de cet article, supprimer les mots : , à compter du 1 er janvier 2009, Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa du II de cet article. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du dixième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : , à compter du 1 er janvier 2009, Exposé sommaire :

Dans la première phrase du II de cet article, après les mots : matériels de transport insérer les mots : relevant des gestionnaires d'infrastructures et des entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I Exposé sommaire :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : autorités administratives par les mots : services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de l'autonomie financière. Elle perçoit le produit du droit fixe établi au II du présent article. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable. II. Compléter cet...

Dans le premier aliéna du I de cet article, après les mots : organisation professionnelle insérer les mots : , d'un gestionnaire d'infrastructure Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au réseau ferroviaire peut, dans les délais de recours contentieux, sollicit...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Lorsqu'une entreprise ferroviaire assure des dessertes intérieures à l'occasion d'un service international de voyageurs, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires vérifie, à la demande de l'autorité administrative compétente ou des entreprises ferroviaires concernées, que le transport de ...

Supprimer le sixième aliéna du I de cet article. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : autorité administrative indépendante par les mots : autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, Exposé sommaire :

Au début du I de cet article, remplacer les mots : La dernière phrase du par le mot : Le Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 5° L'avant-dernier alinéa de l'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle. » Exposé sommaire :

I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots : s'opposer à la création de ces dessertes ou les limiter par les mots : limiter ces dessertes intérieures II. - Dans le troisième alinéa du même texte, rempla...

I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots : la commission par les mots : l'autorité II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble du projet de loi, à l'exception de : ...

I. - Remplacer le premier alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs par deux alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables et sans discri...

Dans le dernier alinéa (d) du 2° de cet article, remplacer le mot : cinquième par le mot : quatrième Exposé sommaire :

Remplacer la seconde phrase du second alinéa du 1° de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque la divulgation de ces informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, leur détenteur peut demander que leur diffusion à ces personnes publiques soit assurée par le ministre chargé des transports. Dans ce cas , ce...