Amendements de Francis Grignon

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant : 6 000 € par le montant : 8 000 € et le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € III. - Dans le sixième alinéa (d) du même II, remplacer le mon...

I. - Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) S'il s'agit d'un logement neuf dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en v...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : deux mois par les mots : un mois Exposé sommaire : L'objectif principal de l'article 7 est de protéger contre les démarchages commerciaux les familles confrontées à un deuil et éviter que leur fragilité ne soit utilisée contre leurs propres intérêts. Cet article fixe une durée de ...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative D...

Dans le second alinéa de l'amendement n° II-6, après les mots : commissions chargées des finances insérer les mots : et à celles chargées des transports Exposé sommaire : Le rapport factuel et succinct du Gouvernement sur la taxe poids lourds doit être communiqué mon seulement aux commissions chargées des finances mais aussi à celles en ch...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, après les mots : « la révision de leurs documents d'urbanisme », sont insérés les mots : «, ainsi que pour la numérisation du cadastre, ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour plusieurs raisons : - il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire et cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteur...

Compléter le 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ce relèvement ne peut intervenir que si l'évolution de la production en volume des produits concernés constatée par l'enquête annuelle du Ministère de l'Agriculture au cours de l'avant dernière année servant de base à ce relèvement est positive. » Exposé sommaire : Les droits...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée : 1° L'article 36-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le livre foncier est composé du...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 74-1 de la Constitution, il est inséré un article 74-2 ainsi rédigé : « Art. 74-2. - La République reconnaît la légitimité de la législation particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. » Exposé sommaire : Le droit maintenu en vigu...

Rédiger comme suit le texte proposé par le XVI de cet article pour l'article L. 752-17 du code de commerce : « Art. L. 752-17. - A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, remplacer le nombre : 15 000 par le nombre : 20 000 Exposé sommaire : Alors que les projets de nouvelles surfaces de taille moyenne sont de faible impact dans les grandes communes, ils peuvent avoir, dans certains cas, un impac...

Après le 3° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'une surface de vente supérieure à 1.000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédur...

Rédiger comme suit le second alinéa du 3° du VII de cet article : « 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2.000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

Dans le cinquième alinéa (2°) de l'amendement n° 130, après les mots : , à l'occasion de la revente de ses produits ou services insérer les mots : aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels Exposé sommaire : Tout en maintenant à l'identique la définition de la coopération commerciale issue des lois du 2 août 2005 et de ...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 193 pour le V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, remplacer les mots : sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises v...

Rédiger ainsi le 4° du VII de cet article : 4° Le 4° et 5° sont ainsi rédigés : « 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 du code de commerce et dont la surface de vente totale est supérieure à 1.000 mètres carrés ; « 5° L'extension d'un ensemble commercial visé à l'alinéa précédent, réalisée en une ou plu...

Rédiger comme suit le VII de cet article : VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, et après avoir entendu les collectivités territoriales et leurs groupements, les opérateurs et toutes personnes intéressées, qui l'auront demandé, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un ...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa du II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « et de diffusion » sont insérés les mots : « depuis le point de production des services, y compris les frais de numérisation des serv...

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Les ouvrages constitutifs des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, établis ou acquis dans le cadre de conv...