Code du travail

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article 4 de l'ordonnance du 12 mars 2007 susmentionnée est complété par un IX rédigé comme suit : « IX. - Les accords et les conventions signés ou étendus avant le 22 décembre 2006 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au pr...

Après le 14° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au début de l'article L. 6323-2 est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou p...

Après le 14° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...°La section I du chapitre II du Titre II du Livre III de la sixième partie est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Affectation des fonds collectés au titre du congé de formation « Art. L. 6322-41-1 - Pour les salariés mentionnés à l'article ...

Après le 14° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...°le titre IV du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions pénales « Art. L. 6244-1. - Le fait, pour le responsable d'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, d'utiliser fra...

Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 6112-2 est complété par les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux. » ; Exposé sommaire : Il convient d'introduire dans l'article L. 611...

Avant le 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa de l'article L. 3134-1, la référence : « L. 3132-12 » est remplacée par la référence : « L. 3132-14 ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur de renvoi à l'article L. 3134-1, qui a pour effet d'étendre le champ des dérogations de droit au repos d...

Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 1234-17, il est inséré un article L. 1234-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1234-17-1. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles...

Avant le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 1226-23, le mot : « temporairement » est supprimé, et après le mot : « volonté » sont insérés les mots : « et pour une durée relativement sans importance ». Exposé sommaire : En remplaçant les mots : « pendant un temps relativement sans impor...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée est modifié comme suit : 1° Au 4°, après la référence : « 133 », il est inséré la référence : « a » ; 2° Au 5°, les mots : « 66 et 621 » sont remplacés par les mots : « 616, 621, 622 et 629 » ; 3° Au 6°, le...