Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette conférence crée et anime des groupes de travail composés de maires et présidents d’i...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 5° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « N’est pas comptabilisée, pour cette même tranche, une surface d’un hectare d’espaces naturels, agricoles ou forestiers consommés sur le territoire de chaque commune dont le taux d’artificialisation est inférieur à 3 % à l...

I. - Alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « I. - Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° … Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificiali...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les surfaces qui accueillent des installations ayant un lien direct ou indirect avec la relance de la production d’énergie nucléaire Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'exclure des objectifs du ZAN l'ensemble des installations ayant un lien direct ou indirect avec la re...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : a) les mots : « ainsi que, par tranche de dix années » sont supprimés ; b) sont ajoutés les mots : « par tranches de d...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° … Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les friches au sens de l’article L. 111-26 sont considérées comme artificialisées ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le statut des friches, incertain en l’état du droit, en précisant qu’elles doivent être regardées co...

I. – Alinéa 5 Après le mot : européenne insérer les mots : , ou d’intérêt écologique II. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ; « e) D’infrastructures permettant la gestio...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Six représentants des chambres consulaires régionales. Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi. Parm...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface sur laquelle est implantée une scierie ou une installation concourant à l’exploitation sylvicole ; Exposé sommaire : La valorisation de nos ressources sylvicoles est vertueuse sur le plan écologique et représente une question de souveraineté. Il est...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « d) Non artificialisées les surfaces des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole des élevages bovins, ovins et caprins, mentionnées aux articles L111-4 et L161-4 du code de l’urbanisme. « Non artificialisée une surface nécessaire à l’exploitation agricole ...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « d) Non artificialisées les surfaces des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, mentionnées à l’article L111-...