Amendements de Franck Montaugé

I. Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l...

Avant l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur présentation d'un état de frais » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. Après l'alinéa 4 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : « Les délibérations mentionnées au I ainsi que le tableau annexe mentionné au III énoncent le montant des indemnités en brut et en net. » II. Alinéa 13 Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant des...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux conseillers communautaires auxquels le président de l'EPCI délègue une partie de ses fonctions de percevoir une indemnité allouée par le conseil communautaire...

Alinéa 2 1° Après la seconde occurrence des mots : les mots rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « Les articles L. 2123-1 à » 2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 2123-4, il y a lieu de lire : “Les conseils des comm...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 1613-5, il est inséré un article L. 1613-5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1613-5-1 A . - Avant le 1 er avril d...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3231-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 3231-7 . - Le département peut détenir des participations au capital de sociétés publiques locales et de sociétés d'économie mixte exerçant des activités d'aménagement au sens de ...

Avant l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette participation minimale du maître de l'ouvrage est de 5 % du montant total des financements ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le caractère obligatoire du rapport de mutualisation des services établit par le président de l'EPCI après chaque renouvellement général. Ce rapport qui détermine la politique de mutualisation de services entre les services de l'EPCI et ceux des communes me...

Alinéas 7 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article L. 5211-10-1 du même code, la référence : « 20.000 » est remplacé par la référence : « 15.000 » Exposé sommaire : Cet amendement propose non seulement de conserver la mise en place obligatoire de conseil de développement dans les EPCI mais...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'obligation pour les communes de 100.000 habitants et plus de mettre en place des mairies de quartier. Les Français expriment une demande constante de proximité, ce que le « Grand débat » souhaité par le Président de la République, a pleinement confirmé. I...

Alinéa 2 Remplacer le mot : « avis » par le mot : « accord à la majorité des deux tiers de ses membres » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer le dispositif de scission pour prévoir qu'il doit nécessité l'accord et non seulement l'avis de l'organe délibérant de l'établissement existant. Une scission est un acte suffisamment...

Alinéa 2 Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l’État d'une demande de révision du schéma. » Exposé sommaire : La suppression de la révision sexennale automatique, déjà adoptée par le Sénat en ju...

 Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire en application de ses pouvoirs de police générale prévus au même article L. 2212-2 peut, par arrêté, interdire temporairement d’accéder, d’habiter ou d’...

I. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au premier alinéa, la référence : « 2019 » est remplacée par la référence : « 2020 » II. Alinéa 6 Remplacer la première occurrence du mot : janvier par le mot : juillet Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer au 1er juillet 2020, et non au 1er janvier 2020, la date limite avant laquel...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-46-1 . - Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont dest...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis « La conférence des maires « Art. L. 5211-10. - La conférence des maires est une instance de coordination entre la communauté...

Alinéa 4, dernière phrase remplacer le mot : « six » par le mot : « neuf » Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à neuf mois, au lieu de six, le délai laissé aux élus communautaires pour adopter le pacte de gouvernance.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5211-11-1 . - I. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, il est établi un pacte de gouvernance. « Le pacte de gouvernance détermine les modalités de la coopération entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale dont elles so...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2020 Exposé sommaire : La collecte sélective et le recyclage sont donc nettement plus coûteux pour les DROM COM que pour les collectivités hexagonales. Les soutiens financiers versés par les éco-organismes, qui sont calculés en fonction des coûts observés en métropole, sont a...