Amendements de Franck Montaugé

I. - Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 2° Après les mots : en plastique insérer les mots : dans l'ensemble des établissements de restauration, II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les établissements concernés doivent par ailleurs être en mesure d’apporter aux consommateurs, par voie d’aff...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif la création d’un fonds national pour l...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-.... – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l'article L. 541-10-2 finance des actions visant à développer l’économie de l’usage et de la fonctionnalité, en priorité lorsqu’il est avéré que celle-ci permet des économies de ressources. Cette p...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-…. – Les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé proposent de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelle...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Conformément à l’article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction de destruction des invendus non-ali...

I. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : réemployer, insérer les mots : notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité, II. - Alinéa 10 Après le mot : article insérer les mots : , notamment la définition des produits de première nécessité mentionnés au premier alinéa du I, ...

I. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : II. Alinéas 7 et 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver les règles actuelles de fixation de l'indemnité du maire, à savoir que l'indemnité est fixée par défaut au plafond du barème. Est également conservée la possibilité...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la référence : « 80% » est remplacé par la référence : « 100% » 2° Au cinquième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et la...

Alinéa 11 Remplacer la référence : « 200 € » par la référence : « 500 € » Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi complète les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux contrôles et aux sanctions par un chapitre nouveau créant une possibilité de mise en demeure et d’astreinte en cas de réalisation irrégulière de travaux. ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés. II. – La deuxiè...

Avant l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » Exposé sommaire : C...

Après l’article L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L5722-12 ainsi rédigé : « Art. L5722-12 . - Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus au I bis de l’article L.211-7 du code de l’environnement, peut recevoir de ses membres, pour la réalisation d’équipements ressortissa...

La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° La section 4 du chapitre II du titre I er du livre II est complétée par un article L. 5212-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5212-26-1 . - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entr...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 3 500 » est remplacé par la référence : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre applicable aux communes comptant 1.000 habitants au moins l'obligation de réserver a...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-84 du code du travail est complété une phrase ainsi rédigée : « La durée du mandat est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-13-2 ainsi rédigé : « Les présidents d'établissement public de coopération intercommunale qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité profes...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des communes de 10.000 habitants au moins » sont supprimés ; II. Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du même code, les mots : «, dans les communes de 10.000 habitan...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase de l'article L. 2121-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes de la séance sont ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : « en fonction d'un barème fixé par décret » Alinéa 4 Supprimer les mots : « en fonction d'un barème fixé par décret » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention selon laquelle la compensation par l’État du contrat d'assurance conclut par les communes de moins de 1.000 habitants est fonc...

I. Alinéa 2 Supprimer les mots : « à l'égard du maire » II. Alinéa 4 Supprimer les mots : « à l'égard du maire » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en cohérence le champ de l'obligation de souscription de contrat d'assurance avec le périmètre de la protection fonctionnelle. Celle-ci s'applique à la fois au maire, mais au...