Amendements de Franck Montaugé

Alinéa 40, seconde phrase Après les mots : de transport et de traitement des déchets insérer les mots : , y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, lorsque le ...

Alinéa 36 Après le mot : navires insérer les mots : de pêche, de croisière, Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement compléter les catégories de navires soumis à une filière REP (responsabilité élargie des producteurs), afin de les sensibiliser sur les déchets marins, et la fin de vie de leurs équipements. NB :La présente rectific...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en l’absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement du recyclage et du réemploi est défini sur la durée de l’agrément, avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire. Exposé sommair...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la consultation des collectivités concernées, pour un déploiement adapté à chaque territoire, de la prévention, de la collecte, du traitement et de la v...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 70 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mettant particulièrement en a...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2312-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les bilans et évolutions des dispositifs mis en place par les entreprises en matière d’économie circulaire et de gestion des déchets. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, confo...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard au 1 er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés et biodégradables sur l’ensemble de leur cycle de vie. Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une recommandation de l’A...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les téléphones mobiles et smartphones. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une filière REP pour les téléphones mobiles et les smartphones. D'après le baromètre numérique 2018, 94% des français sont équipés aujourd'hui d'un téléphone portable et 75% plus spécifiquement d'un s...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est rendu public et librement consultable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public et librement consultable le diagnostic créé par l’article 6, selon des modalités fixées en décret en Conseil d’État (aux alinéas 5 et 8), qui pourraient par exemple être en ma...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce diagnostic doit être communiqué à toutes les parties à l’occasion d’opérations immobilières sur le bâtiment concerné. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le diagnostic créé par l’article 6 à la liste des diagnostics qui doivent être obligatoirement communiqués (amiante...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre concrète et réelle l’obligation de ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels en charge des travaux ne peuvent facturer cette prestation au maître d’ouvrage ou à leurs clients que sur présentation dudit certificat. Exposé sommaire : En 2016, 63 000 tonnes de « déchets sauvages » ont été recensés en France. L’association des villes pour la propreté...

Après l'article 12 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces c...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 325-13 du code de la route, il est inséré un article L. 325-… ainsi rédigé : « Art. L. 325-…. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à défaut d’institution d’un service public local de fourrière, et si aucun gardien n’a pu être a...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Utilisation de la mention reconditionné « Art. L. 122-21-.... - I. - Le reconditionnement est...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les pouvoirs de police compétents décrits dans le présent article peuvent être transférés à un établissement p...

Après l'alinéa 44 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-…. – À compter du 1 er janvier 2023, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché́ national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France. Exposé sommaire : En 2018 et 2019, la Chine puis la Malaisie ont fermé leurs frontières aux ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 11° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, les mots : « ou étrangères ou » sont remplacés par les mots : « et étrangères et ». Exposé sommaire : Les transferts transfrontaliers de déchets sont régulés à l’échelle internationale par la Convention de Bâl...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, l’emballage plastique individuel des biscuits secs ve...