Loi de finances pour 2023

Cet amendement vise à exonérer de la taxe d’habitation les locaux meublés associatifs – à but non lucratif – d’accompagnement des personnes malades sans domicile fixe. Au même titre que les Ehpad, les appartements de coordination thérapeutiques (ACT), les lits d’accueil médicalisé (LAM) et les lits halte soins santé (LHHS) exercent une mission...

À partir du cas évoqué par Jean-Baptiste Blanc, je voudrais insister sur le risque juridique. Des maires, lorsqu’il est prouvé qu’ils n’ont pas fait un minimum de travaux en matière de défense extérieure contre l’incendie, peuvent se retrouver en grande difficulté. Or, dans de nombreux cas, ils n’ont pas les moyens d’engager de tels travaux. On...

Notre groupe votera l’amendement n° I-1571 rectifié. La proposition de Valérie Létard et de ses collègues constitue une première réponse à la question que je posais avant la pause à M. le ministre à propos des dispositifs que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin d’accompagner les communes touchées par la mise en œuvre du ZAN et limité...

Je veux rappeler, pour mémoire, que, sur la question des grands projets du Sud-Ouest et de cette ligne Bordeaux-Toulouse, les agglomérations – j’étais moi-même aux responsabilités dans l’agglomération d’Auch à l’époque – ont été appelées à participer au financement, y compris de la liaison Bordeaux-Tours. Nous sommes dans une démarche de solid...

Nous avons adopté des amendements du même ordre la nuit dernière, visant à utiliser les taux d’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour ce qui concerne les communes, et les droits de mutation, s’agissant des départements, pour favoriser des reconstructions dans des zones soumises au ZAN, comme elles le seront toutes. Le ...

M. Franck Montaugé. Je veux simplement évoquer un sujet qui me semble majeur, mais à côté duquel nous avons tendance à passer : celui des paradis fiscaux et de ce qu’ils représentent en termes de richesse détournée

Je vous renvoie à l’actualité et au récent ouvrage du juge Renaud van Ruymbeke, qui connaît très bien le sujet.

Cet amendement, qui concerne spécifiquement de l’activité de réparation des cycles, toujours dans une optique de durabilité, est défendu.

Par cet amendement, nous proposons de rétablir un taux de TVA de 5, 5 % pour les principaux travaux de rénovation des logements sociaux existants. Cette mesure aurait pour effet d’accélérer l’éradication des passoires thermiques en redonnant de la capacité d’investissement aux offices affectés négativement par la RLS ; ainsi, on répondra à l’i...

Il est identique au précédent. Précisons simplement que nous entendons nous inscrire dans la politique de la ville ; le produit de l’abattement proposé serait fléché en direction des actions menées, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans le but d’améliorer les services rendus directement aux locataires. La durée de ...

Je ne comprends pas les arguments avancés par M. le rapporteur général. La suppression de ce dispositif – si elle était effective – serait extrêmement grave. Mon expérience en tant qu’élu de la ville d’Auch, dont j’ai été le maire, montre que les recettes issues de ce dispositif sont utilisées au service des habitants et des quartiers. Une f...

Cet amendement tend à accorder aux conseils départementaux la faculté de décider d’un abattement sur les droits de mutation concernant l’acquisition de biens immobiliers dont le bâti est fortement dégradé et dont la valeur d’achat est inférieure au coût estimé des travaux de rénovation ou de remise en état. Ce dispositif concernerait uniquemen...

J’entends les propos de M. le ministre ; néanmoins, nous précisons bien dans l’amendement que les modalités détaillées seraient définies par décret, ce qui permettrait de facilement prendre en considération et de préciser les points que vous avez abordés. Rappelons que ce dispositif concernerait l’habitat à vocation de résidence principale ; l...

Monsieur le ministre, je vous poserai une question simple : comment prévoyez-vous d’alimenter le Fonds d’aménagement numérique des territoires ? Ce fonds existe, il a été institué par la loi ; à ma connaissance, il est vide. Le sujet, quant à lui, est prégnant, et même brûlant, pour les habitants des territoires concernés. Avez-vous des éléme...

L’enjeu de ces dispositions, c’est tout simplement l’avenir du modèle familial agricole, qui est souvent le plus adapté aux réalités de nos territoires, notamment à leurs capacités agronomiques. Je m’adresse au Gouvernement : au-delà de cet amendement, nous avons véritablement besoin d’un débat et d’une loi relatifs au foncier agricole. Nous d...

Cet amendement, proposé par notre collègue Stanzione, instaure une réduction d’impôt sur le revenu dite Malraux, au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti dans un site patrimonial remarquable (SPR). Si le dispositif Malraux a fait ses preuves, il présente des limites, en ce qu’il prévoit actuellemen...

Oui, monsieur le président. J’ai bien entendu l’explication de M. le rapporteur général et, sous réserve de l’évaluation prévue, je la comprends. Néanmoins, en tant que sénateurs, nous nous devons d’envoyer des messages. De façon concrète et sous réserve des analyses qui en seront faites, j’ai en tête l’effondrement d’immeubles qui s’est produ...

Je ne suis pas non plus propriétaire d’un château – je tiens à le dire ! – et je n’ai nullement l’intention de le devenir. Sans être grandiloquent, je pense qu’il faut remettre le sujet en perspective. Les régimes de diverse nature qui se sont succédé au cours des siècles sont à l’origine d’un patrimoine que la République moderne se doit de pr...

L’amendement qui vient d’être présenté comporte des propositions que nous considérons comme positives, notamment la suppression de la date limite du 31 décembre 2024. Le présent amendement, de M. Tissot, vise à porter le taux de financement, sous forme de crédit d’impôt, à 100 %. Je ne sais pas si le règlement le permet, mais serait-il envisag...

Je ne suis pas très convaincu par les arguments exposés par M. le rapporteur général. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera l’amendement n° I-1597 rectifié bis, car il contient des progrès, même si cela ne va pas suffisamment loin sur le taux de crédit d’impôt et de financement, que nous souhaiterions porter à 100 %. Je...