Loi portant réforme de l'hôpital

a relevé que les positions de la commission et du Gouvernement sont inconciliables, la commission ayant explicitement souhaité que l'accès direct à certains spécialistes ne soit pas conditionné par la déclaration d'un médecin traitant. et régulation pluriannuelle de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé - R...

s'est déclaré favorable à cette disposition permettant d'expérimenter une délégation de compétence auprès de professionnels reconnus.

a estimé que la disposition législative ayant autorisé la publicité pour les vaccins obligatoires ou recommandés est détournée de son objet, puisque certains laboratoires diffusent des publicités présentant le vaccin contre le cancer du col de l'utérus comme un remède absolu contre cette maladie, alors qu'il n'est efficace que dans 70 % des cas...

a observé que s'il est indispensable d'opérer le regroupement des trop nombreuses agences créées au cours des dernières années, il est particulièrement contestable de commencer en rapprochant l'Afsset de l'Afssa alors que les missions de ces agences sont très différentes. Le recours aux ordonnances est en outre une méthode déplorable.

s'est interrogé sur les modalités de financement de ces actions complémentaires et sur l'articulation des compétences exercées régionalement avec celles de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam).

A M. François Autain qui s'interrogeait sur le rôle de l'Uncam et des partenaires sociaux dans le dispositif, M. Nicolas About, président, a précisé que celle-ci conserve un rôle majeur dans la négociation nationale et qu'elle contrôlera la mise en oeuvre de la politique. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la politique de gestion du risqu...

a fait observer que cet amendement fait référence au service public de la permanence des soins. Or, cette expression est incorrecte : il faut parler d'une « mission de service public » de la permanence des soins.

a souligné que les évolutions en cours conduiraient probablement à terme à la disparition de l'Uncam, qui sera bien plus qu'auparavant sous la dépendance du ministre de la santé. La création des ARS aurait pu être une bonne chose si les élus et les médecins n'avaient pas été écartés comme ils le sont dans le projet de loi.

a indiqué que l'amendement n° 578 vise à préciser que les pôles d'activité doivent avoir une cohérence médicale, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.

a observé que la position du rapporteur serait plus cohérente s'il proposait également la suppression des dispositions sur l'alcool, le tabac ou l'amiante.

a considéré, tout en approuvant le maintien de l'article 25 quindecies, que la position du rapporteur n'est pas cohérente. Cet article a certes une dimension sociale, mais il répond également à des préoccupations diététiques.

s'est déclaré en plein accord avec l'intention de l'auteur de l'amendement tout en exprimant la crainte que ce dispositif ne modifie guère la situation actuelle.

a estimé incohérent d'accepter la transformation opérée par l'Assemblée nationale de la conférence régionale de santé en conférence régionale de la santé et de l'autonomie tout en refusant de procéder à la même modification dans la dénomination des ARS.

s'est étonné que la rédaction proposée par cet amendement ne reprenne pas la disposition selon laquelle les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours au sens de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411-2.

a déclaré avoir pensé, dans un premier temps, que les GCS permettraient de mettre en commun les moyens d'établissements publics déficitaires et d'établissements privés excédentaires. En réalité, les établissements privés ne sont pas demandeurs d'entrer dans de telles structures.

Par l'amendement n° 391, M. François Autain a souhaité s'opposer à ce que l'ordre national des infirmiers dispose de la liste nominative des professionnels. M. Alain Milon, rapporteur, a au contraire considéré que cette disposition est nécessaire au bon fonctionnement de l'ordre.

a indiqué que l'amendement n° 359 prévoit l'avis de l'observatoire national de la démographie des professions de santé pour la fixation du nombre annuel de postes d'internes.

a fait valoir qu'on ne dispose pas de ce texte à ce stade du débat. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, remet à M. François Autain, à l'intention de la commission, le projet d'ordonnance.

a fait observer que le Gouvernement a visiblement, dans tous les domaines, de grandes difficultés à mettre en oeuvre ce qui est opposable.

Par l'amendement n° 357, M. François Autain a souhaité que le contrat santé solidarité soit mis en place le plus rapidement possible. Compte tenu de la pénurie de médecins que connaissent certains territoires, il n'y a pas lieu d'attendre que se soit écoulée une période de trois ans pour appliquer le dispositif.