Financement de la sécurité sociale pour 2009

L’amendement n° 454 a pour objet de ne pas réserver aux seuls pharmaciens d’officine les fonctions de pharmacien référent. Je propose donc que soient supprimés les mots « d’officine », de manière à permettre aux pharmaciens mutualistes ou aux pharmaciens d’hôpital, dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire, de pouvoir exercer cette...

Le sous-amendement n° 452 rectifié reprend l’amendement que je viens de présenter relatif aux référentiels de la Haute autorité de santé. Il serait judicieux de prévoir que les prescriptions de médicaments doivent se faire conformément auxdits référentiels. Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 453 rectifié, j’ai pris connaissance de cert...

Je regrette que ce sous-amendement n’ait reçu un avis favorable ni de la commission ni du Gouvernement. Mais peut-être ai-je mal compris Mme la secrétaire d'État, dont j’espère qu’elle va s’expliquer clairement sur ma proposition. Ce sous-amendement ne vise pas à exclure du dispositif les pharmaciens d’officine. Si je souhaite supprimer les mo...

Madame la secrétaire d'État, vous n’avez pas répondu à ma question ! Si on ne supprime pas les mots « d’officine », une expérimentation comme celle que j’évoquais à l’instant ne sera pas possible. Je maintiens donc mon sous-amendement, monsieur le président.

L’objet de cet amendement est de protéger l’hôpital public contre la concurrence déloyale qu’exercent les praticiens du secteur privé commercial. Il serait légitime d’appliquer au service public hospitalier les règles de protection dont bénéficient aujourd’hui les médecins libéraux au titre de l’article 86 du code de déontologie médicale. En e...

Madame la ministre, à vous écouter, l'hôpital a du souci à se faire ! Lorsqu’il s’agit de prendre des mesures pour sanctionner…

… éventuellement les directeurs d’hôpitaux qui se seraient rendus responsables de déficits ou de manquements dans la gestion de leurs établissements, vous n’hésitez pas à inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale des dispositions qui devraient plutôt figurer dans le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».

Mais, lorsqu’il s’agit de prendre des mesures susceptibles d’aider les hôpitaux publics à stopper l’hémorragie de médecins qui choisissent d’en partir pour aller vers le privé, bien plus avantageux, vous refusez d’agir, au prétexte qu’il ne faut pas porter atteinte à la liberté d’installation ou de travail ! J’en viens à me demander si le code...

Madame la ministre, la preuve est faite que vous acceptez les inégalités de traitement. Alors que vous vous montrez très encline à défendre les intérêts des cliniques privées commerciales, vous êtes au contraire très réservée à l’égard d’une disposition qui permettrait peut-être de freiner la déliquescence dans laquelle se trouve actuellement l...

La mise à disposition de salariés dans les entreprises du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social, auprès des organisations syndicales représentatives se fait depuis 1981 sur la base d'un courrier ministériel et sans dispositif juridique sécurisé. Cet amendement permet de pérenniser le financement des mises à disposition ...

La loi organique du 2 août 2005 confère au seul Gouvernement la possibilité d’ouvrir une nouvelle sous-enveloppe au sein de l’ONDAM. Or il apparaît que la présentation actuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ne permet pas de dissocier les charges et les crédits qui relèvent de l’hôpital de ceux qui relèvent des clinique...

Je voulais simplement faire observer que Mme la ministre ne respectait pas les engagements de son prédécesseur, M. Bertrand.

Le système de régulation prix-volume s’applique à ce jour de manière indifférente quel que soit le périmètre du tarif, quelle que soit la nature des activités au sein du champ MCO – médecine, chirurgie, obstétrique – et quels que soient les indicateurs de santé. Dans la mesure où les effets de volume relèvent plus particulièrement des secteurs...

Madame la ministre, si je comprends bien, vous nous conseillez de redéposer cet amendement lors de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ?

Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire, dont la loi prévoit l'achèvement en 2012 – en théorie, car en pratique je doute que le Gouvernement y parvienne –, les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes pour la détermination des charges salariales et en ...

M. François Autain. Pardonnez-nous de nous immiscer dans ce débat de spécialistes, mes chers collègues !

Madame la ministre, vous avez affirmé que la T2A a été instituée dans l’intérêt des malades. Je ne peux pas vous laisser dire cela ! S’il y a une raison pour laquelle elle a été instaurée, ce n’est certainement pas celle-là. Si elle présente de l’intérêt pour les malades, ce n’est que subsidiairement. Observons la situation actuelle, notamment...

Non, il n’en est pas question ! Il me semble simplement que la T2A et la convergence qui l’accompagne vont aggraver les difficultés déjà très grandes rencontrées aujourd’hui par les hôpitaux.

Ce qui arrive aujourd’hui est la conséquence logique de l’instauration de ce mode de tarification. C’est pourquoi nous y avons toujours été opposés. En effet, la T2A est inséparable de la convergence tarifaire. Je dirai même plus : la convergence des tarifs appelle inévitablement la convergence des fonctions ! J’anticipe sans doute sur le déba...

M. François Autain. Tout à l’heure, on m’a conseillé de retirer un amendement, au motif qu’il serait plus à sa place lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Or je me demande si l’article 39 n’aurait pas, lui aussi, été plus à sa place dans ce même texte !