Financement de la sécurité sociale pour 2010

Je vous remercie de ces explications, madame la ministre. Elles montrent que les directeurs généraux des agences régionales de santé sont mieux rémunérés que les préfets ! Ces derniers sont totalement désintéressés, si je puis m’exprimer ainsi, puisque leur salaire n’est indexé ni sur la baisse de la criminalité ni sur la façon dont ils ont int...

Mieux vaut donc être directeur général d’agence régionale de santé que préfet ! Je regrette, madame la ministre, que vous n’ayez pas émis un avis favorable sur l’amendement n° 160, pas plus que sur l’amendement similaire que nous avons présenté voilà quelques heures.

M. François Autain. Leur adoption nous aurait peut-être permis de combattre les slogans de la récente campagne de publicité de la Fédération de l’hospitalisation privée, la FHP. Souvenez-vous, mes chers collègues : « Pour faire du bien à la Sécu, venez en clinique »… Ou bien : « Arrêtons de jouer avec notre Sécu ! » Ou encore : « Un séjour dans...

Je regrette aussi que soit refusée la séparation, au sein de l’ONDAM, des crédits des hôpitaux publics de ceux des établissements privés. Elle nous aurait sans doute permis de vérifier l’exactitude des assertions de la FHP ! Je déplore enfin que le Gouvernement n’ait pas pris position sur cette campagne publicitaire. Est-ce à dire qu’il y sous...

M. François Autain. Monsieur le président, hier, vous ne m’avez pas autorisé à expliquer mon vote sur un amendement dont les dispositions concernaient les centres de santé, et cela en interprétant notre règlement de façon très restrictive, me semble-t-il.

En outre, la façon dont vous avez procédé était très inamicale à mon égard, ce qui m’a beaucoup surpris venant de vous. Je vous demande donc de me laisser expliquer mon vote sur l’amendement n° 326 rectifié, en profitant de la présence de Mme la ministre.

C’est justement parce que j’avais l’impression que la paix était revenue que je croyais pouvoir m’exprimer avec sérénité. C'est pourquoi je vous demande de m’accorder aujourd'hui, dans votre grande bienveillance, ce que vous m’avez refusé hier. Néanmoins, je m’aperçois que, même lorsque la paix est revenue, vous me refusez cette prise de parol...

Tout d’abord, je regrette que l’on soit amené à traiter de ce problème très important au détour d’un amendement. On aurait beaucoup gagné si le Gouvernement s’était encore plus impliqué et n’avait pas laissé traîner les choses. Par ailleurs, nous manquons d’études d’impact sur le sujet. Les gynécologues obstétriciens du secteur public sont app...

... par l’État, en effet. En l’occurrence, on va consentir aux médecins du secteur 1 qui exercent dans le privé une participation à hauteur de 75 % de leurs primes d’assurance. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas les assimiler à des médecins travaillant dans les hôpitaux ?

Cette solution serait-elle beaucoup plus coûteuse que cette participation de 75 %, à mon sens très élevée, qui va être accordée ? Certes, vous me rétorquerez que les gynécologues obstétriciens du secteur 1 ne sont pas très nombreux et que l’on ne prend pas beaucoup de risques.

Il n’empêche ! En fait, cette subvention accordée aux gynécologues obstétriciens exerçant dans le secteur libéral bénéficiera aux assurances privées, dont les frais de gestion sont déjà cinq fois supérieurs à ceux des institutions publiques…

Dans ces conditions, pourquoi n’essaie-t-on pas d’offrir aux professionnels concernés une autre voie que celle de l’assurance privée. D’autant que les assurances privées, malgré les tarifs prohibitifs qu’elles pratiquent, ne couvrent même pas tous les sinistres. Vous êtes le premier à le déplorer. Si un sinistre survient dix ans après la cessat...

Cet amendement vise, en quelque sorte, à sécuriser la politique de lutte contre la fraude menée par le Gouvernement, pour éviter qu’elle ne soit injuste. Nous proposons, à cette fin, de compléter la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Celle-ci prévoit que « le directeur de l’organisme pron...

L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions dans lesquelles les personnes accusées d’avoir bénéficié indûment d’une prestation sociale en raison de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations versées par les organismes concernés peuvent faire l’objet d’une pénali...

Les principes sont peut-être satisfaits, mais les associations d’usagers ne le sont pas. C’est la raison pour laquelle je maintiens ces deux amendements.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici les remarques que ma collègue Annie David avait l’intention de formuler sur cet article. Je ne reviendrai pas sur le sens réel de cette MDA, qui a été créée en 1971 et qui reste malheureusement toujours d’actualité presque quarante ans après. Il s’agit de réparer des discr...

Aussi, après ce rappel des faits juridiques, voici les propositions qui nous paraissent acceptables. En premier lieu, la MDA doit être maintenue dans son intégralité pour les mères salariées qui subissent dans leur vie professionnelle l’incidence des charges liées à l’éducation de leurs enfants. C’est d’ailleurs l’avis de la Cour des comptes, ...

La qualité des personnes figurant sur la liste des futurs directeurs généraux des agences régionales de santé a été soulignée.

En effet, puisque l’on compte parmi elles, en particulier, un ancien ministre et un ancien directeur de la Mutualité française… Madame la ministre, quelle sera leur échelle de rémunération, comparée, notamment, à celle des préfets de région ? J’ignore si vous pourrez me répondre, mais il serait intéressant que nous puissions disposer d’une tel...

Nous entendons, à travers cet amendement, supprimer l’article 52, qui vise à prolonger jusqu’à la fin de l’année 2010 l’expérimentation, instaurée en 2007, d’une suspension du versement de toutes les aides au logement dès lors qu’une fraude a été constatée. Naturellement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG dénoncent avec force les f...