Financement de la sécurité sociale pour 2008

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article considérant que cette situation rare n'est pas scandaleuse en soi car les rentes versées aux salariés sont justifiées par la multiplicité des accidents. Les plafonner reviendrait injustement à effacer la responsabilité de l'employeur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En application des articles L. 122-45 et suivants du code du travail, l'employeur n'a accès à aucune des informations contenues dans le dossier médica...

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins du travail visés aux articles L. 241-1 et suivants du code du travail, reportent dans le volet « santé et travail » du dossier médical personn...

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et un volet spécifiquement destiné à la santé au travail ». Exposé sommaire : Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, assurer le ...

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement envisage de développer les CHSCT interentreprises de plein exercice dans les établissements de moins de cinquante salariés.

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, après les mots : « moins de cinquante salariés » sont insérés les mots : « à défaut d'existence de représentants de salariés spécifiquement compétents en matière de santé au travail dans la branche d'activité de l'en...

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'existence d'une chaîne de sous-traitance ou de risques propres à une zone d'activité, il décide de l'extension de la compétence d'un comité d'hygiène, de sécurité...

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inspection du travail impose la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la na...

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 230-2 du code du travail est ainsi rédigé : « i) Réaliser un livret d'information sur les risques, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs. » II. - L'articl...

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa de l'article L 221-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est composée pour deux tiers des représentants des assurés sociaux et pour un tiers des représentants des empl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État se voient délivrer la carte électronique individuelle inter-régimes prévue au présent article. Exposé sommaire : Dés lors ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article : (en milliards d'euros) Objectifs de dépenses Dépenses de soins de ville 70, 7 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 47, 95 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 18, 8 Contribution de l'assurance maladie ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Aucune fraction de ce fond ne peut être attribuée au financement de la mise en œuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'inspection générale des affaires sociales, à l'inspection générale de...

Compléter le II de cet article par les mots : ou les centres de santé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent autoriser les centres de santé municipaux et mutualistes à pratiquer dans les mêmes conditions que les centre de planification familiale les IVG médicamenteuses. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les IV à VI de l'article 69 de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont abrogés. Exposé sommaire : L'article 69 de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 supprime à compter du ...