Financement de la sécurité sociale pour 2008

Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail : « 5° Participer, au sein d'un service public national des statistiques, au recueil et à l'élaboration de données relatives à l'emploi, à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, à la récurrence des demandes d'emploi, ...

Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « ...°Contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle à partir du constat découlant des besoins des demandeurs d'emploi ; « ...°Développer une expertise ...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail : « 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toute action utile pour d...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail : «1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande, participer activem...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La nouvelle institution créée pour l'accomplissement du service public de l'emploi est constituée sous forme d'établissement public administratif. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement précisent la nature de ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, après le mot : nationale insérer le mot : publique Exposé sommaire : Cet amendement à pour effet de préciser la nature publique de la future institution concourant au service public de l'emploi.

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-2 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi de programmation pluriannuelle définit les axes de développement du service public de l'emploi. « Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat et l'institution mentionnée à l'articl...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-1 dans le code du travail : « Le Conseil national de l'emploi est présidé par le ministre chargé de l'emploi et comprend des représentants des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles d'employeurs, des représen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant la suppression de cet article, les membres du groupe CRC entendent marquer leur opposition à la création de ce que le projet de loi nomme la «nouvelle institution » et qui finalise la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC.

Dans le premier alinéa du a) du 4° du I de cet article, après le mot : libéraux insérer les mots : , des maisons de santé Exposé sommaire : Il s'agit de faire bénéficier les maisons de santé pluridisciplinaires des dispositions de cet article.

I - Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Toute généralisation des expérimentations conduites localement avec l'un des organismes d'assurance maladie complémentaire précédemment énumérés nécessite l'accord de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Cet accord porte n...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : code de la santé publique insérer les mots : et des maisons de santé Exposé sommaire : Il s'agit de faire bénéficier les maisons de santé pluridisciplinaires des dispositions de cet article.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés telle que définie à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale sont exonérés des participations forfaitaires exigées au présent article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent exonérer les bénéficiai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation est supprimé. Exposé sommaire : Le comité de la démographie médicale institué à l'article 47 de la loi du 13 août 2004 sur l'Assurance maladie fait double emploi avec l'Observatoire National de la Démographie des ...

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 751-32 du code rural est supprimé. Exposé sommaire : Le code rural prive dans certains cas les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de la possibilité de faire appel des décisions qui leur sont dé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article Exposé sommaire : En demandant la suppression de cet article, les auteurs de cet amendement entendent dénoncer la multiplication des mesures cœrcitives que contient ce texte et qui n'a de cesse d'accroître la suspicion à l'égard des assurés sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant cet article, le gouvernement entend procéder de manière rampante à une mission de service public qu'est le contrôle du bien fondé du versement des indemnités journalières, missions initialement assumées par les médecins conseils de la sécurité sociale.