Amendements de François Bonhomme

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer les alinéas 3 et 4 Exposé sommaire : Ces dispositions sont susceptibles d’impacter le bon fonctionnement et l’autonomie des agences de l’eau. En effet, elles prévoient la nécessité d’obtenir l’avis simple des préfets de départements avant le versement des aides ou subventions accordées par les agences de l’eau, sur le territoire de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L4251-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : Avant les mots « les métropoles » Insérer les mots « les départements » Exposé sommaire : Lors de la crise sanitaire, les Départements se sont mis en ordre de marche...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2° de l’article L 4251-5 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots « sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique ». Exposé sommaire : Les Départements doivent être consultés par la région sur l’ensemble des politiques ...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3211-1-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 3211-1-1 . – I. – Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire. « Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Dans la deuxième phrase Après les mots « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » Insérer les mots «, le département » Exposé sommaire : Chefs de file de la solidarité territoire, les Départements sont signataires des contrats de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs afin d’apporter l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la section 7 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de l’urbanisme, il est créé un article L111-26 ainsi rédigé : « La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article ...

Alinéa 7 Après le mot « concernant » Insérer les mots « la protection des espaces naturels sensibles » Exposé sommaire : L’article 5 précise la répartition des compétences que les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre dans le domaine de la transition écologique. Il tend à conforter le Département dans ses actions de transit...

Alinéa 3 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : La mutualisation des actions issue de la coopération interdépartementale entre plusieurs départements de la région doit être valorisée lors des réunions de la commission territoriale de l’action publique. Exposé sommaire : La coopération entre Départements s’inscrit dans une démarche novatric...

Alinéa 3 A la fin de cet alinéa Après les mots « des projets en ce sens » Insérer les mots « après les avoir consultés » Exposé sommaire : Le représentant de l’Etat dans la région qui participera à la réunion de la CTAP doit avoir consulté au préalable les collectivités territoriales concernées avant de présenter les projets de délégatio...

Alinéa 2 Remplacer le mot « convoque » par le mot « réunit » Exposé sommaire : La répartition et l’exercice des compétences entre les collectivités territoriales ne peut autoriser l'une d’entre elle à établir ou exercer une tutelle ​ sur une autre. C’est pourquoi, lorsque le Président de la région « convoque » la CTAP, ce mot apparait a...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter ainsi le premier alinéa de l’article L3232-1-1 du code général des collectivités territoriales. Lorsque les départements le souhaitent ou bien exercent déjà ces compétences, ils assurent la maîtrise d'ouvrage de travaux de mise en production de ressources en eau exist...

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L.4622-10 du code du travail est ainsi modifié : Après les mots : organismes de sécurité sociale compétents , sont insérés les mots : et le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics Exposé sommaire : L'accord national inter...