Amendements de François Bonhomme

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à son article L. 2224-37-1 dudit code ». Exposé ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 229-65. – Sont interdits, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute formulation ayant une finalité et une signification similaires. Afin d’être autorisée, toute référence à la notion ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-49-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le mot : « les » est remplacé par les mots : « l’utilisation des emballages plastique non compostables en compostage domestique pour l’envoi des » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « presse, », la f...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 541-9-1, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots « dont la compostabilité ne peut être obtenus qu...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 126-26-…. – I. – Une procédure d’approbation des solutions techniques est instituée aux fins d’adaptation de la méthode de calcul utilisée pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1, au progrès technologique. « II. – Le pouvoir régle...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et sur la performance des équipements Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi a pour ambition la rénovation des logements les moins performants à l’horizon 2028, l’actuel DPE oriente sensiblement les dépenses des propriétaires vers les travaux de rénovation les plus onéreux et présentant des...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le délai accordé aux producteurs ou importateurs pour communiquer les informations prévues aux I et II du présent article ainsi que le délai accordé aux vendeurs, à compter de l...

I. – Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et notamment l’incertitude des données affichées ainsi que la cohérence de cet affichage avec les autres informations environnementales réglementées II. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , après concertation des parties prenantes Exposé sommaire : Il conv...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 541-9-9-3. – Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et sous réserve du respect de l’article L. 151-1 du code de commerce et des droits de propriété intellectuelle, les ministres chargés de l’économie et de l’écologie fixent par décret les produits et services pour lesquels les metteurs sur...

Alinéa 15 Remplacer les mots : est rendu par les mots : peut être rendu Exposé sommaire : Les expérimentations qui seront menées doivent permettre d’évaluer notamment la faisabilité technique d’un affichage environnemental ainsi que vérifier la pertinence de cet outil pour réellement orienter les consommateurs dans leur acte d’achat. Les ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes sont consultées sur le choix des aires protégées sur leur territoire ainsi que sur les zones de leur territoire appelées à être mises sous protection forte ; une étude d’impact, portant notamment sur les incidences du projet pour la population, pour l’environnement et l...

Alinéa 30 1° Remplacer le taux : 2, 5 % par le taux : 5 % 2° Remplacer le taux : 5 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : A partir du moment où un plan pluriannuel de travaux sur 10 ans est adopté, il parait plus logique de préparer la capacité financière sur au moins la moitié de ce plan. Rester sur un financement de 2.5% parait asse...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces propositions peuvent comporter des travaux permettant de réduire les risques d’exposition à la pollution de l’air, à la pollution sonore et aux risques liés aux aléas climatiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans l’audit énergétique une proposition de tr...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : et à la réalisation d’économies d’énergie par les mots : et à sa rénovation énergétique, avec au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173-1-1 dudit code II. – Alinéa 11 Après le mot : travaux insérer les mots : ainsi que des aides financière...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les bâtiments d’habitation collectifs en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1 er juin 2001 font également l’objet d’un audi...

I. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : énergétique rédiger ainsi la fin de cette phrase : vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à faciliter leur planification. II. – Alinéas 6 à 13 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 232-2. – Le service public de la performance énergétique d...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La dernière ligne de la première colonne du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet ar...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 4 de l’article 265 ter du code des douanes est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. À titre expérimental, les biocarburants avancés constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation réduite, définie par décret. ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-…. – Durant les six premières années au cours desquelles les produits relèvent du principe de responsa...

Alinéa 5 Remplacer les trois occurrences du mot : “dispositifs” par les mots : “dispositifs volontaires” Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consigne volontaires là où ils sont pertinents. En effet, les gains environnementaux d’une généralisation nationale d’un tel dispositif ne sont pas ac...