Les interventions de François Bonhomme sur ce dossier

35 amendements trouvés


19/04/2018 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20172018-442 - Article 14 bis (Retiré)
M. Malhuret, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 7-… ainsi rédigé : « Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 2...

19/04/2018 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20172018-442 - Article 14 bis (Retiré)
M. Malhuret, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7-… ainsi rédigé : « Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des person...

19/04/2018 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20172018-442 - Article 14 bis (Retiré)
M. Malhuret, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7-… ainsi rédigé : « Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des person...

19/04/2018 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20172018-442 - Article 7 (Rejeté)
M. Malhuret, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de services numériques au sein de l’éducation nationale. » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend protéger les jeunes élèves en instituant une interdiction de traitement des données à ...

19/04/2018 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20172018-442 - Article 1er (Retiré)
M. Malhuret, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Alinéa 11, première phrase 1° Après le mot : types insérer le mot : notamment 2° Après le mot : assurer insérer les mots : la protection des données, à savoir par exemple le respect des droits en matière d’accessibilité, de finalité et de minimisation des données, Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le cadre des règlements...

20/03/2018 — Amendement N° 77 3ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 13 bis (Irrecevable)
MM. Savin, Kern, Mme Lavarde, MM. Henno, Daniel Laurent, Grand, Mme Deromedi, MM. Chaize, Longeot, Mmes Lamure, Goy-C...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives est créée. Elle est placée sous la présidence du ministre chargé des sports et regroupe l’ensemble des institutions et services participant à cette lutte. Les membres de la plateforme ne sont...

20/03/2018 — Amendement N° 76 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 14 AA (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l’article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 7-… ainsi rédigé : « Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Co...

20/03/2018 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 14 AA (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l’article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 7-… ainsi rédigé : « Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Co...

20/03/2018 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20172018-351 - Avant l'article 8 (Retiré)
Mmes Lavarde, Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin, Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Effectués dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant s...

20/03/2018 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20172018-351 - Avant le chapitre 1er (Adopté)
Mmes Lavarde, Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin, Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize...

Avant le chapitre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « traitements automatisés », sont insérés les mots : « en tout ou partie » ; 2° Au quatrième alinéa, après l...

20/03/2018 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 6 (Retiré)
Mmes Lavarde, Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin, Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize...

Alinéa 47 Remplacer cet alinéa par dix-neuf alinéas ainsi rédigés : II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Aux articles 226-16, 226-17 et 226-17-1, les mots : « 300 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 10 000 000 euros d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’e...

20/03/2018 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20172018-351 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Lavarde, Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin, Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize...

Après l’alinéa 46 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article 51 est ainsi rédigé : « Art. 51 - À l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État, par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales, est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende ne pouvant excé...

20/03/2018 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 14 AA (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l’article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 7-… ainsi rédigé : « Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement e...

20/03/2018 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés établit, après avis de ses membres, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans...

20/03/2018 — Amendement N° 45 6ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Henri Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Gruny, M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Meurant, Piednoir, Vial, Courtial, Grosd...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’aide sociale », sont insérés les mots : « ou pour l’attribution d’un logement locatif social ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’utiliser une des marges de manœuvre mentionnées a...

20/03/2018 — Amendement N° 44 6ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Henri Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Gruny, M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Meurant, Piednoir, Vial, Courtial, Grosd...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des personnes précitées doit veiller à l’authenticité des pièces produites dans le cadre d’une demande. À cette fin, elles disposen...

20/03/2018 — Amendement N° 28 3ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 19 ter (Retiré)
M. Chaize, Mme Eustache-Brinio, M. Sol, Mme Giudicelli, M. Hugonet, Mmes Lavarde, Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Es...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le second alinéa de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou par le responsable ou les responsables conjoints de traitements de données à caractère personnel à finalité statistique pour l’exercice de leurs missions de régulatio...

20/03/2018 — Amendement N° 27 3ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 12 (Retiré)
MM. Chaize, Grosdidier, Raison, Perrin, Mme Eustache-Brinio, M. Sol, Mme Giudicelli, M. Hugonet, Mmes Lavarde, Bories...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les responsables conjoints d’un traitement de données personnelles à finalité de production d’une information anonyme de nature statistique peuvent conserver, en marge du traitement auquel peuvent être appliquées les mesures appropriées visant à garantir la protection des données perso...

20/03/2018 — Amendement N° 26 3ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 14 AA (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l'article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le citoyen, entendu comme la personne humaine qui consent à faire exploiter ses données, jouit des droits moraux sur les données personnelles qu’il ...

20/03/2018 — Amendement N° 24 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-... – Les établissements d’enseignement scolaire mettent à la disposition du public, dans un format accessible à tous et aisément réutilisable, la liste des tra...