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Amendement N° 45 6ème rectif. (Retiré)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 21 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2018 par : M. Henri Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Gruny, M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Meurant, Piednoir, Vial, Courtial, Grosdidier, Charon, Lefèvre, Mmes Eustache-Brinio, Giudicelli, Garriaud-Maylam, MM. Chaize, Savary, Babary, Mmes Troendlé, Lopez, Deromedi, Lamure, Deseyne, Bories, MM. Milon, Bonhomme, Grand, de Nicolay, Danesi, Mmes Deroche, Morhet-Richaud, Imbert, de Cidrac, MM. Bernard Fournier, Bonne, Laménie, Savin, Leleux, Husson, Panunzi, Gremillet, Sol.
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’aide sociale », sont insérés les mots : « ou pour l’attribution d’un logement locatif social ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’utiliser une des marges de manœuvre mentionnées au f) du 1. de l’article 6 du règlement général sur la protection des données. Il étend l’accès au répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations au bénéfice des collectivités territoriales et leurs groupements. Ils pourront dorénavant le consulter, non seulement, dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une forme quelconque d’aide sociale, comme le prévoit déjà le Code de la sécurité sociale, mais également lors de l’instruction d’une demande tendant à l’attribution d’un logement social. Ainsi, une telle possibilité offerte au responsable de traitement répond à deux intérêts légitimes que sont la lutte contre la fraude et l’égalité de traitement des administrés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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