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Les interventions de François Bonhomme sur ce dossier
5 amendements trouvés
15/01/2020 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20192020-154 - Article 2 (Irrecevable)
MM. Vogel, Priou, Bonhomme, Joyandet, Sol, Mme Bruguière, MM. Pellevat, Rapin, Calvet, Chaize, Lefèvre, de Nicolay, D...
Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 125-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les vingt jours suivant la publication...
15/01/2020 — Sous-Amendement N° 17 rectifié à l'amendement N° 2 au texte N° 20192020-154 - Article 4 (Adopté)
MM. Vogel, Priou, Bonhomme, Joyandet, Sol, Mme Bruguière, MM. Pellevat, Courtial, Rapin, Lefèvre, Calvet, Chaize, de ...
Amendement 2, alinéa 4, première phrase Après le mot : consultative insérer les mots : ainsi qu'un représentant du ministère chargé de l'environnement Exposé sommaire : La commission interministérielle relative aux catastrophes naturelles est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. El...
15/01/2020 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20192020-154 - Article 4 (Irrecevable)
MM. Vogel, Priou, Bonhomme, Joyandet, Sol, Mme Bruguière, MM. Pellevat, Courtial, Rapin, Lefèvre, Chaize, Calvet, de ...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les sols argileux font l’objet d’une étude approfondie pour évaluer leur comportement face au réchauffement climatique. Ils peuvent déclencher la procédure de réparation, ou du moins de sauvegarde, dès que le critère de sol argileux est rempli. Exposé sommaire : La circulaire du 10...
15/01/2020 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20192020-154 - Article 4 (Irrecevable)
MM. Vogel, Priou, Bonhomme, Joyandet, Sol, Saury, Mme Bruguière, MM. Pellevat, Courtial, Rapin, Calvet, Chaize, Lefèv...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La circulaire du 10 mai 2019 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à la révision des critères permettant de caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l’origine de mouvements de terrain différentiels est modif...
15/01/2020 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20192020-154 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Bascher, Mme Eustache-Brinio, M. Courtial, Mmes Laure Darcos, Bruguière, Sittler, MM. Perrin, Raison, Mmes Morhet-...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé : « Art. L. 122-.... – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré con...
