Interventions de François Bonhomme

Non, je les retire, madame la présidente.

L’objet de cet amendement correspond à la proposition n° 14 du rapport de la commission d’enquête de MM. Grégory Besson-Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. La proposition originelle du rapport consiste à assujettir le...

Non, je le retire, madame la présidente.

Depuis 1961, les juges des tribunaux de commerce ou « juges consulaires » ne sont plus élus directement par les commerçants, mais par un collège électoral composé, d'une part, de délégués consulaires, eux-mêmes élus par les commerçants et, d'autre part, des juges consulaires en exercice et des anciens juges du tribunal concerné. À l'initiative...

Comme je vous l'ai dit, la proposition de loi de Nathalie Goulet vise à rétablir l'éligibilité des juges en exercice dans le tribunal et les tribunaux limitrophes. Il me paraît opportun de rétablir également l'éligibilité des anciens juges. Une cinquantaine de juges aujourd'hui en fonctions s'étaient portés candidats et avaient été élus en cet...

Jusqu'en 2016, les juges consulaires ayant effectué quatre mandats successifs dans un même tribunal devaient observer un « délai de viduité » d'un an avant d'y être élus à nouveau. Afin d'assurer le renouvellement des juges, la loi « J21 » a entendu limiter strictement à quatre le nombre de mandats dans un même tribunal, seuil relevé à cinq ma...

Je remercie à mon tour Nathalie Goulet, qui a fait preuve de sagacité et de réactivité. Sans cette proposition de loi, nous aurions eu un problème considérable en perdant un vivier précieux pour les tribunaux de commerce. La proposition de loi est adoptée à l'unanimité dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendeme...

Je partage l'objectif et je comprends la difficulté de modifier les conditions de l'enquête préliminaire. Je suis inquiet des mesures affectant le secret professionnel des avocats en matière de conseil. À l'article 3, n'ouvre-t-on pas la boîte de Pandore, vers un démantèlement de ce secret ? Celui-ci devrait être absolu. Imagine-t-on un médeci...

Parole d’expert ! C’est votre marque de fabrique !

M. François Bonhomme. Surtout à la plage !

Cet amendement vise à exempter les personnes qui se rendent dans les bases de loisirs de l’obligation de présentation du passe sanitaire. Alors que cette période estivale constitue une occasion de relance pour les bases de loisirs, après une année difficile, le risque attribué à la prolifération du variant delta contraint avec responsabilité à...

M. François Bonhomme. Si notre rapporteur nous assure qu’il n’est pas besoin de bretelles pour le pédalo, je le retire, monsieur le président !

Il est retiré au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission.

C’est du sérieux !

C’est pourtant ce qui s’est passé !

Et nous ?

Je remercie Thani Mohamed Soilihi pour la qualité de nos échanges. Le surgissement de l'épidémie de covid-19 pendant l'hiver 2020 et les mesures de police sévères prises par les autorités publiques pour en enrayer sa progression ont provoqué au niveau international la plus grave crise économique depuis la Seconde Guerre mondiale. En France, se...

Les mesures d'accompagnement et les négociations amiables ne suffisent pas à résoudre toutes les difficultés. Qu'elles se trouvent dans une situation trop compromise ou qu'elles se heurtent à la mauvaise volonté de leurs créanciers, certaines entreprises sont contraintes de se placer sous la protection de la justice ; à l'inverse, les intérêts...

Je partage votre intérêt pour les réseaux consulaires, monsieur Reichardt. La loi Pacte a effectivement supprimé l'obligation de formation des artisans. Nous préconisons pour notre part un dispositif incitatif. Par ailleurs, nous avons bien pris en considérations les spécificités du droit alsacien-mosellan, quoique nous n'envisagions pas de l'...

Néanmoins, la rupture de la confidentialité changerait considérablement la nature de leur mission.