Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 1° de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Il transpose les dispositions pertinentes, d’une part, des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, et d’autre part, des schém...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : des représentants insérer les mots : des communes forestières, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des Communes forestières. Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt bois es...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ; Exposé sommaire : En zones de montagne, les contraintes naturelles ne permettent pas toujours de respecter les obligations réglementaires en matière de dimensionneme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – 1. Par dérogation au e du 1° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les communes érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133-13 du code du tourisme et membres d’un établissement public de coopération intercommunal...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 212-3. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucun élève qui habite en milieu rural et en zone de montagne ne doit se trouver ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque une zone historiquement couverte en terme de santé par un médecin propharmacien et que cette zone n’a plus de médecin depuis plusieurs années, il est facilité l’autorisation d’exercer la propharmacie si un médecin ou un groupe de médecins s’installait à nouveau sur la commune qui en ét...

Après l'article 23 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débit...

Après l’article 23 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s’applique pas aux étendues d’eau situées en zone de montagne d’une superficie inférieure à mille cinq cents hectares. Exposé sommaire : Il apparaît important que l...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les territoires de montagne où s’applique également la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, du fait de l’existence d’étendues d’eau d’une superficie supérieure à mille hectares, les dispositions en matiè...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Pour le cas particulier du logement de fonction de l’exploitant agricole en zone de montagne, la distance maximale d’implantation par rapport aux installations est indicative et peut faire l’objet d’une adaptation en fonction des contraintes et spécificités observées sur le terrain. ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les parlementaires élus du massif sont également membres du comité de massif avec la responsabilité particulière de veiller à l’adéquation des dispositions de la présente loi avec les attentes exprimées par le massif. Exposé sommaire : La présence des parlementaires dans ce comité...

Alinéa 2 Après le mot : sont, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dès lors que des dynamiques locales s’expriment, accompagnées de façon à gommer les inégalités liées aux particularités des territoires de montagne. Tous les dispositifs financiers nationaux doivent faire l’objet d’adaptations spécifiques à chaque massif ou partie de massif ...

Après l'article 20 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection ...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ; 2° À la fin, les mots : « mentionnés à l’article L. 113-2 » sont remplacé...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le prolongement de la disposition fixant de manière pérenne le seuil de population à 5 000 habitants pour les territoires de montagne, ces même territoires sont des zones privilégiées de déploiement des schémas de cohérence territoriale ruraux, prévus à l’article L. 142-4 d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La métropole Aix-Marseille-Provence peut restituer jusqu’au 1 er janvier 2018 sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », prévue au d du 1° du I de l’article L. 5217-2, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme. Cette restitution est d...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En zone de montagne, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme r...

Alinéas 4 et 11 Après la troisième occurrence du mot : tourisme insérer les mots : et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ayant une ...

Alinéas 4 et 11 Après la troisième occurrence du mot : tourisme insérer les mots : et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code ayant une marque territoriale protégée au sens de l’article L. 133-1 du même code et disposant d’au moins 5 000 lits touristiques Exposé sommaire : La loi n° 2015-9...