Questions écrites de François Calvet

Fiscalité des ports de plaisance

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les dispositions prises dans la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 concernant la fiscalité des ports de plaisance. En effet, la loi modifie les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de pla...

Octroi du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'octroi du statut d'ancien combattant aux casques bleus envoyés par la France au Liban à partir de 1982 dans le cadre de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Il rappelle que l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010 avait facili...

Fiscalité de la collecte et du traitement des déchets

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de collecte et de traitement des déchets. Ce taux a, en effet, connu au 1er janvier 2012 une hausse, passant de 5,5 % à 7 %, et doit encore évoluer pour arriver à 10 % au 1er janvier 2014, dans le cadre du pacte national pour la c...

Droits de mutation à titre onéreux

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, ...

Garantie d'assistance du salarié unique

M. François Calvet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de la procédure de sanction disciplinaire et plus particulièrement sur la garantie d'assistance du salarié unique. En effet, dans le cas d'une procédure de sanction disciplinaire ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carr...

Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En effet, dans une note en date du 14 septembre 2012, adressée aux préfets et aux services déconcentrés de l'État, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a demandé de « surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout ...

Conditions d'attribution de la dotation globale de fonctionnement

M. François Calvet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ainsi, la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant en 2011 est fixée à 45,40 euros pour les communautés d'agglomération, à 36,04 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique (TPU) bonifiée et à 24,48 euros pour les communautés de communes ...

Abandon du projet de cité judiciaire de Perpignan

M. François Calvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abandon du projet de réalisation de la cité judiciaire de Perpignan. Ce projet d'avenir n'est pas le seul projet abandonné, le Gouvernement ayant manifestement fait le choix budgétaire pour 2013 de privilégier l'augmentation des dépenses de fonctionnement de la justice au détriment de l'investisseme...

Régime fiscal applicable aux Groupements de coopération sanitaire

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal applicable aux groupements de coopération sanitaire, et plus particulièrement sur la question de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations de services réalisées par ce type de groupement auprès de ses membres. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics encou...

Assujettissement à la TVA des actes de chirurgie esthétique

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur l'assujettissement à la TVA des actes de chirurgie esthétique non remboursés par l'assurance maladie. Celui-ci, annoncé sous forme d'un rescrit publié par l'administration fiscale le jeudi 27 septembre 2012, pour une application le lundi 1er octobre 2012, stipule que les actes de chirurgie esthétique do...

Redevance collectée pour le financement des syndicats intercommunaux de collecte des déchets ménagers

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur un problème rencontré par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les zones frontalières au regard du non-paiement par les résidents secondaires étrangers de la redevance collectée pour le financement des syndicats intercommu...

Assujettissement des élus au régime général de la sécurité sociale

M. François Calvet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles dispositions concernant les règles de protection sociale des élus modifiées par l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Cette loi a fait l'objet d'un décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 et d'une circulaire interministérielle DSS/5...

Rapatriement des personnes de nationalité française en cas de décès dans l'hôpital franco-espagnol de Puigcerda

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les diverses difficultés administratives liées à la mise en place, dans le cadre d'un groupement européen de coopération transfrontalière, de l'hôpital franco-espagnol de Puigcerda, situé en territoire espagnol, et plus précisément sur les attentes d...

Ligne à grande vitesse Perpignan-Montpellier

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de ligne à grande vitesse de Perpignan à Montpellier. Lors d'un récent déplacement à Montpellier, le ministre semblait ne pas considérer ce projet comme prioritaire. Il tient aujourd'hui à ...

Déviation de Joncet sur la route nationale 116 dans les Pyrénées-Orientales

M. François Calvet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la déviation de Joncet située sur la route nationale 116 dans les Pyrénées-Orientales. En effet, après 10 ans de concertation, la déclaration d'utilité publique a été prononcée par arrêté préfectoral le 12 septe...

Recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateu...

Don d'archives nationales

M. François Calvet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le don annoncé des archives nationales, concernant la tragédie de Thiaroye du 1er décembre 1944, au Sénégal. Les archives publiques relèvent du domaine public. À ce titre, elles sont inaliénables, imprescriptibles et inexportables. Elles sont sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des...

Maisons de santé de Cerdagne

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation, à ce jour, des maisons de santé de Cerdagne dans les Pyrénées-Orientales. Après la perte de près de 550 lits dans les années 2000/2003, il n'y a plus eu, depuis 2004, de fermeture de lits dans le secteur sanitaire mais, au contraire, des ouvertures ou reconversions de lits et place...

Méthode de comptage des participants aux manifestations publiques

M. François Calvet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 c...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutriti...