Questions écrites de François Calvet

Maîtres-nageurs sauveteurs

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace de disparition des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) sur les plages pendant les périodes estivales. Pour mémoire, depuis la mise en place, en 1958, de ce dispositif, ce sont des milliers d'interventions de sauvetage, de vies sauvées, d'intervention...

Situation de l'enseignement agricole public

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des établissements agricoles publics et, au-delà, de l'enseignement agricole public en général. En effet, la gestion contrainte des moyens pour la rentrée 2018 (gels ou fermetures de filières, transformations de classes en sections, seuils à 16 ou 24 imposés, refus d'élè...

Moyens de contrôle des pratiques interdites de certains ostéopathes

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. En effet, certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. Par exemple, les manipulations du rachis cervical et celle de l'enfant de moins de six mois sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession de sa...

Ostéopathie

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. En effet, face aux nombreuses remontées de terrain faisant état de situations alarmantes par rapport à la qualité des soins d'ostéopathie, il souhaiterait savoir si le ministère des solidarités et de la santé envisage de lancer des enquêtes de sinistralités sur l...

Profession de moniteur guide de pêche professionnel

M. François Calvet interroge M. le Premier ministre sur les légitimes inquiétudes des moniteurs guides de pêche professionnels concernant les rumeurs de déréglementation des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération. Depuis 2002, la pêche qu'elle soit de loisir ou sportive a été reconnue et classée comme APS. De ce fait, pour encad...

Fiscalité sur le service public local de la gestion des déchets

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation injuste de la fiscalité sur le service public local de la gestion des déchets. La présentation récente de la feuille de route pour l'économie circulaire a été une véritable surprise pour les collectivités territoriales. En effet, le Gouvernement prévoit une h...

Situation des majeurs protégés

M. François Calvet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation tendue des unions départementales des associations familiales (UDAF) et leurs vives inquiétudes. En effet, l'État a décidé l'augmentation de la participation financière des majeurs protégés, dans le but de faire baisser la dépense publique. Cette volonté s'est inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 d...

Redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une difficulté concernant le calcul, au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité. Cette RODP issue de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 et enc...

Suppression de la taxe d'habitation

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages et son incidence qui inquiète fortement les élus et plus particulièrement les présidents de communautés de communes. En effet, le président de la République a promis une compensation à l'euro près du manque à gagner, mais l'expérience démo...

Suppression des tribunaux du contentieux de l'incapacité

M. François Calvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la suppression des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) à compter du 1er janvier 2019. En effet, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en son article 12 le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécur...

Règlements des comptables publics par voie de consignation

M. François Calvet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la portée de l'article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui pose le principe selon lequel les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf exception prévues par les articles 35 et 39 du décre...

Portée du 8° de l'article L. 231 du code électoral

M. François Calvet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la portée du 8° de l'article L. 231 du code électoral aux termes duquel nul ne peut être élu conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où il exerce les fonctions de directeur général des services d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de ses établissements...

Consultation des dossiers allocataires par les partenaires

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différences d'accès à la consultation des dossiers allocataires par les partenaires (CDAP) entre les services sociaux départementaux et les centres communaux d'action sociale (CCAS) dont les droits sont moindres. En effet, les accès à CDAP, comme autrefois les accès à CAFPRO, sont autorisés en fonc...

Lutte contre le démarchage téléphonique

M. François Calvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 20...

Canal de Puigcerda

M. François Calvet interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du canal dit de Puigcerda, dont la ville de Puigcerda en Espagne est propriétaire pour l'intégralité de son parcours et 3,25 m de part et d'autre de l'axe de son lit. Conçu pour alimenter en eau cette ville, il prend son origine dans la rivière Carol, en France, par une prise...

Croix du combattant volontaire

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conforméme...

Modalités de transfert de compétences des activités portuaires

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités de transfert de compétences des activités portuaires. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant le code général des collectivités territoriales et notamment les arti...

Intérêt pour agir d'un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qui précise « qu'une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la constructi...

Rapports entre la coopérative et ses associés

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur ses arrêtés du 31 mars 2016 : l'un modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles et l'autre modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de soci...

Effets des médicaments antiépileptiques sur le fœtus

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les méfaits de la prise de valproate de sodium, connu sous le nom de dépakine, micropakine, dépakote ou dépamide, sur le fœtus. En effet, un rapport officiel estime que ce médicament antiépileptique responsable de malformations graves chez le fœtus a entraîné au moins 450 naissances d'enfants ave...