Questions écrites de François Calvet

Simplification des procédures d'achat public

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (art 101) qui prévoit que, pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonn...

Sécurisation de la RN 116

M. François Calvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurisation de la RN 116. En effet, deux accidents mortels en un mois et bien d'autres avant cela ont eu lieu sur la RN 116. Au-delà des responsabilit...

Gestion des ports

M. François Calvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, cet article prévoit que la propriét...

Projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015 à...

Situation de trésorerie dans les ateliers et chantiers d'insertion

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de trésorerie dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces derniers contribuent à la lutte contre le chômage et l'exclusion grâce à leur mission d'accompagnement et d'aide au retour à l'emploi auprès des personnes rencontrant des diff...

Agropastoralisme et politique agricole commune

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les légitimes inquiétudes des acteurs de l'agropastoralisme dans les Pyrénées-Orientales concernant l'application de certaines mesures liées à la politique agricole commune (PAC). En effet, les éleveurs pastoraux méditerranéens ont pour habitude de f...

Réussite des élèves handicapés à l'école

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens affectés par l'État à la réussite de l'intégration des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicap...

Inquiétudes de la fédération de l'hospitalisation privée

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de la fédération de l'hospitalisation privée. En effet, celle-ci considère que le projet de loi relatif à la santé (AN n° 2302, XIVe leg) présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014 introduit une discrimination entre secteurs hospitaliers, en exclua...

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et fonds national de garantie individuelle de ressources

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). En effet, depuis la réforme liée à la suppression de la taxe professionnelle, applicable à compter de l'année 2011 aux collectivités locale...

Protocole

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le protocole régissant les cérémonies officielles concernant les conseillers communautaires et les présidents d'intercommunalité. Il lui rappelle que le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires organise pour le moment l'ordre de préséance pour les ...

Nouvelles modalités des aides de la politique agricole commune

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nouveau mode de calcul des aides de la politique agricole commune (PAC) pour les acteurs de l'agro-pastoralisme. En effet, le ministère de l'agriculture met en place un nouveau mode de calcul d'attribution des aides de la PAC qui inquiète fortement...

Associations de bénévoles donneurs de sang

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des associations de bénévoles donneurs de sang. L'article 42 du projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé prévoit la commercialisation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques et propose la modification...

Mise en place du paquet neutre

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des buralistes à l'égard de l'éventualité de la mise en place du paquet neutre dans le cadre du projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé. En effet, si les impératifs de santé publique imposent une lutte contre la conso...

Formation continue des policiers municipaux

M. François Calvet interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la formation continue des policiers municipaux. En effet, les policiers municipaux sont astreints à une formation continue obligatoire, en cours de carrière, dispensée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les collectivités sont tenues de budgéter le coût de cette ...

Attentes des veuves des anciens combattants concernant les conditions d'attribution d'une demi-part fiscale

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les attentes des veuves des anciens combattants concernant les conditions d'attribution d'une demi-part fiscale. En effet, les veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé avant 75 ans, qui avait participé au même conflit que ses camarades et jouissait donc du même droit à réparation, subis...

Maintien du contrat vendanges

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes des vignerons concernant le projet gouvernemental, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015, qui envisage de supprimer le contrat vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exon...

Chambre d'agriculture du département des Pyrénées-Orientales

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture du département des Pyrénées-Orientales concernant la proposition de programmation budgétaire 2015-2017. Cette proposition envisage un prélèvement sur fonds de roulement et une réduction des ressou...

Application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, et notamment aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole). Cette mesure devrait s'appliquer, non seulement aux entreprises im...

Mise en œuvre de la réforme européenne des prélèvements bancaires

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme de l'espace unique de paiements en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales - vient de rendre public les résultats d'u...

Indemnités des élus locaux et redécoupage cantonal

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des indemnités des élus locaux en mars 2015. En effet, certaines communes bénéficient, actuellement, du statut de chef-lieu de canton. À ce titre, elles peuvent donc appliquer les dispositions de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales qui leur permettent de majorer les indemni...