Questions écrites de François Calvet

Représentation des associations de chasse et de pêche dans les instances nationales de gestion de l'environnement

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur plusieurs décrets et arrêtés de nominations auprès d'organismes compétents sur les domaines environnementaux. Ceux-ci excluent toute représentation des associations de chasse ou de pêche, mais octroient plusieurs sièges aux associations dites environnementales. Ainsi, le Comité ...

Financement des aménagements de la route nationale 20 en agglomération

M. François Calvet interroge M. le ministre chargé des transports sur les compétences de l'État en matière de financement des aménagements de la route nationale 20 (RN 20) en agglomération. En effet, les communes sont régulièrement amenées à entreprendre des travaux d'aménagement divers sur les routes qui les traversent dans le but de répondre au mieux à la demande des administrés. Dans le cas...

Victimes d'accidents médicamenteux

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (type sclérose en plaques, sclérose latérale amyotrophique…), et autres maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, lupus, diabète insulino-dépendant…)....

Garantie d'assistance du salarié unique

M. François Calvet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la procédure de sanction disciplinaire et plus particulièrement sur la garantie d'assistance du salarié unique. En effet, dans le cas d'une procédure de sanction disciplinaire ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié et po...

Réglementation de l'ostéopathie

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 d...

Représentation des associations de chasse et de pêche dans les instances nationales de gestion de l'environnement

M. François Calvet attire l'attention de M. le Premier ministre sur plusieurs décrets et arrêtés de nomination auprès d'organismes compétents dans les domaines environnementaux. Ceux-ci excluent toute représentation des associations de chasse ou de pêche, mais octroient plusieurs sièges aux associations dites de protection de l'environnement. Ainsi, le Comité national du développement durable ...

Précontentieux communautaire concernant les vins de décantation de lies

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux communautaire entre la France et la Commission de Bruxelles concernant les vins de décantation de lies. En effet, depuis 2008, date d'application de la « nouvelle » organisation commune des marchés (OCM) vin, la Franc...

Réhabilitation des cimetières français d'Algérie

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réhabilitation des cimetières français d'Algérie. Lors de son déplacement en Algérie en 2003, le Président de la République de l'époque avait lancé un plan d'action en faveur des sépultures civiles françaises en Algérie. Les associations, tout en reconnaissant les efforts con...

Attribution de la dotation globale de fonctionnement

M. François Calvet interroge M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ainsi, la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant en 2011 est fixée à 45,40 € pour les communautés d'agglomération, 34,06 € pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique (TPU) bonifiée et à 24,48 € pour les communautés de...

Couverture du territoire en téléphonie mobile et haut débit fixe

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés de nombreuses communes rurales et de zones de montagne pour accéder à des débits fixes acceptables et à la téléphonie mobile, permettant un usage courant des technologies de l'information et de la communication. En effet, ces communes, parfois de plusieurs...

Mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. En effet, l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre...

Prothèses dentaires

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 qui modifie l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP) afin de prévoir que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, ce qui modifie la ...

Réforme de la fiscalité des plus-values immobilières

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promes...