Amendements de François Commeinhes

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre XI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1262-2-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 1262-2, », sont insérés les mots : « et sous réserve de l’application du III du prés...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un accord de groupe conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-34 du code du travail peut définir d’autres modalités que celles prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux groupes qui, par accord de gr...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-86 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises comportant des établissements distincts, un accord d’entreprise conclu dans les conditions du II de l’article L. 2232-12 peut déterminer librement le mode de répartition...

Après l’article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1599 ter A du code général des impôts, est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Est déduite de la taxe d’apprentissage la rémunération annuelle brute des maîtres d’apprentissage. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concu...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1254-26 du code du travail est abrogé. II. – Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 1254-26 prévoit une garantie financière. L’idée de la garantie financière est tout à fait légitime pour assurer le versement des salaires des indépendants p...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article L. 1254-5 du même code, le mot : « ne » est supprimé. Exposé sommaire : Les deux articles L. 1254-1 et L. 1254-5 combinés définissent arbitrairement le type de client au service duquel un indépendant porté peut mettre ses compétences : 1) Seules les entreprises peuvent f...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la seconde phrase du II de l’article L. 1254-2 du même code, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La rémunération minimum prévue à l’article L. 1254-2 alinéa 2 est compréhensible pour garantir le niveau de vie des salariés, mais elle est en reva...

Alinéa 4 Avant le mot : bénéficiant insérer les mots : ou un particulier Exposé sommaire : Les deux articles L. 1254-1 et L. 1254-5 combinés définissent arbitrairement le type de client au service duquel un indépendant porté peut mettre ses compétences : 1) Seules les entreprises peuvent faire appel à un salarié porté, quand n’importe q...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 ... ainsi rédigé : « Art. 1679 ... – I. – À la condition d’employer moins de cinquante salariés, les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, les syndicats professionnels et l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen. II. – Alinéa 14 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. III. – Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes âgées d’au moi...

Alinéas 274 à 303, 368 à 413, 440 à 445, 453 à 462 et 567 à 582 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les associations familailes s'inquiètent à juste titre. En effet, il est indispensable de conforter un temps parental et des moments communs en famille et de favoriser des organisations du travail permettant un investissement des pères e...

Alinéa 63, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les déclarations d’inaptitude à l’accès à un emploi concernant les personnes atteintes de diabète sont établies dans le cadre de ces examens. Exposé sommaire : Le diabète concernait 1, 3 million de travailleurs en 2010, avec une prévalence en croissance de 2, 3 % par an entre 2006 et 2...

Alinéa 1 Après le mot : distance insérer les mots : , l’adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants Exposé sommaire : Les maladies chroniques concernent 16 % de la population française. Mal gérée, une maladie chronique augmente l’anxiété du travailleur sur son lieu de travail et conduit à des baisses de performance ainsi q...

Après l'article 28 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 1232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette justification n’est pas requise pour les microentreprises définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critère...

Alinéa 249, première phrase Remplacer les mots : au travail par les mots : aux travailleurs Exposé sommaire : Le Code du travail distingue le travail de nuit (tout travail entre 21 heures et 6 heures) et les travailleurs de nuit, définis comme les salariés travaillant un certain nombre d’heures au sein de la plage de nuit, ou avec régular...

Alinéa 249 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’existence d’un accord collectif atteste de cette nécessité Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de clarifier les conditions de validité du recours au travail entre 21 heures et 6 heures du matin. La question revêt un enjeu important en termes d’emploi à la suite de plu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 3132-25-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans la situation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas du ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3132-25-3 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’accord collectif visé au II peut être conclu soit préalablement à l’usage de la dérogation au repos dominical soit dans un délai de deux ans au plus suivant cet usage. « Dans le...