Amendements de François Commeinhes

Alinéa 22 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les branches d’activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur dû à un transfert de marché, cette durée de six ans s...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation. Exposé sommaire : La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 reconnait, dans son volet démocratie sociale, un niveau multi-professionnel entre les b...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les établissements publics ou privés mettant en œuvre les formations mentionnées à l’article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ; Exposé sommaire : Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amend...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : trente jours par les mots : vingt-quatre jours ouvrables au sein de celle II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, en accord avec l’employeur et dans la limite de cinq jours, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-jo...

Alinéa 387 Après les mots : convention ou un accord insérer les mots : d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord Exposé sommaire : Dans le repect de l'esprit du projet de loi qui donne la priorité au niveau de l’entreprise en matière de durée du temps de travail, cet amendement propose qu’un accord d’entrep...

Alinéa 384 Remplacer les mots : Une convention ou un accord de branche étendu peut par les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent Exposé sommaire : Dans le respect de l'esprit du projet de loi, cet amendement propose que le niveau de majoration des h...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 bis est surabondant car les agents des chambres consulaires sont déjà couverts par l’article 22 du projet de loi pour la mise en œuvre du compte personnel d’activité aux agents publics. En effet, les agents du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat sont des agents publics employ...

Après l’alinéa 202 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatible avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n’a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos et congés....

Alinéa 152, première phrase Remplacer le mot : prévoit par les mots : peut également prévoir Exposé sommaire : Cet amendement propose, concernant le champ de la négociation collective, et dans le respect de l'esprit de la loi, que la période de référence retenue puisse être supérieure à un an par accord d'entreprise. En l'état actuel du t...

Alinéa 147 Supprimer les mots : un an ou, si un accord de branche l’autorise, Exposé sommaire : Cet amendement propose, concernant le champ de la négociation collective, et dans le respect de l'esprit de la loi, que la période de référence retenue puisse être supérieure à un an par accord d'entreprise. En l'état actuel du texte, cette possi...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 332-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit des sessions de découverte des métiers et du monde économique. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la formation dispensée dans les collèges ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise comment l’attribution d’une partie du produit de la taxe d’apprentissage tient compte des résultats des établissements en termes d’insertion professionnelle. » Exposé sommai...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le premier contrat d’apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l’apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. » II. – L...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, les mots : «, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-...

Après l'article 32 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie est abrogée ; 2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2241-4 sont supprimées ; 3° L’article L. 2242-14 est abrogé ; 4° Le ...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2325-40 est ainsi rédigé : « Art L. 2325-40.- L’expert-comptable et l’expert technique mentionné à l’article L. 2325-38 sont rémunérés conjointement par l’entreprise et par le comité d’entreprise. « Un décret en Conseil d’État fixe : « - La part prise en charge par l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1242-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par les mots « six ans » ; b) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ; 2° L’article L. 1251-12 est ainsi modifié : a) Au ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1242-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1242-2-1 Un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de dix-huit mois et maximale de quarante-huit ...