1409 amendements trouvés
Alinéa 6 Remplacer les mots : et des sites par les mots : et des espaces Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion de sites patrimoniaux remarquables , du fait de la proximité sémantique avec le terme site au sens du Code de l’environnement. Elle...
Alinéa 10 Remplacer les mots : en site par les mots : dans un espace Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion de sites patrimoniaux remarquables , du fait de la proximité sémantique avec le terme site au sens du Code de l’environnement. Elle ser...
Remplacer le mot : sites par le mot : espaces Exposé sommaire : L'appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de sites patrimoniaux remarquables , du fait de la proximité sémantique avec le terme site au sens du Code de l'environnement. Elle serait génératrice d'une co...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d'une vente publique dans un délai d'un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premi...
I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 151-19 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ; II. – Alinéa 3 Remplacer la référence...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit d'ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole et forestier, via l'article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. Si les modes d'aménagement foncier visent principalement l'amélioration de l'exploitationdes terres...
Alinéa 6 Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté du ministre chargé de l’agriculture, Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les déboisements au profit de l’installation des jeunes agriculteurs dans les opérations n’étant pas considérées comme défrichement au sens du code forestier. En effet, les difficultés posées par ...
Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnées à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont une partie du périmètre est compris dans le périmètre du document stratégique de faça...
Alinéa 10 Remplacer les mots : , fixe, pour les associations adhérentes à la fédération, par les mots : et par les associations de propriétaires d'étangs, fixe Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux représentants de la Pisciculture d’étangs, qui sont des acteurs socio-économiques importants et dont le savoir-faire ancestral es...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...
Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ; Exposé sommaire : Afin de con...
Rédiger ainsi cet intitulé : « Projet de loi pour la protection de la biodiversité, de la nature et des paysages » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'adapter l'intitulé du projet de loi afin que celui-ci reflète plus fidèlement son contenu et surtout, la mobilisation d'ores et déjà engagée par l'ensemble des acteurs - publics et priv...
Rédiger ainsi cet article : Rétablir l’article dans la rédaction suivante : « L’article L. 421-26 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 421-26. – La passation des marchés de maîtrise d’œuvre des offices publics de l’habitat est régie par les dispositions applicables aux collectivités territoriales et à le...
Alinéa 4 Modifier le paragraphe II de la manière suivante : II. - Le I s’applique à tous les mandats, effectués ou en cours, à la date de publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification qui a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article afin d’assurer le renouvellement des co...
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil dérogatoire de surface de terrain à aménager introduit à cet alinéa. En effet, l’exigence de qualité architecturale, environnementale et paysagère, ainsi que la compétence professionnelle sont nécessaires pour les permis d’aménager des lotissements, quel...
Remplacer l’alinéa 73 par un alinéa ainsi rédigé : « Après validation du projet scientifique par l’État, la personne projetant l’exécution des travaux et l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 conclut, dans un délai maximal de 21 jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réalisation de l’opération. Faute d’acc...
L’alinéa 60 est ainsi modifié : Dans la seconde phrase supprimer le mot « préalable » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la déclaration du recours à un sous-traitant pour des prestations scientifiques compatibles avec les procédures des marchés publics auxquelles sont soumis l’Inrap et les collectivités territoriales....
L’alinéa 52 est ainsi modifié : Modifier la seconde phrase en ajoutant après les mot « L’État » les mots : «, dans un délais maximal de 21 jours » ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli au précédent vise à encadrer le délai au cours duquel l’État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l’artic...
L’alinéa 52 est ainsi modifié : Remplacer la seconde phrase par une phrase ainsi rédigée : « Dans un délai de 21 jours, l’État procède à la vérification de la conformité du projet scientifique d’intervention aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2 et s’assure de l’adéquation entre les projets scientifiques d...
L’alinéa 52 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « l’ensemble des offres reçues » par les mots : « les offres qu’il a jugées recevables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l’archéologie en limitant l’évaluation de la conformité des offres par rapport aux prescriptio...