Amendements de François Commeinhes

Alinéa 39 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire dans le code du patrimoine une notion mal définie et dont les conséquences sur les procédures de consultation, en particulier pour les aménageurs publics soumis à l’ordonnance des marchés publics, n’ont fait l’objet d’aucune évaluation préalable. Par ail...

Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le a de l’article L. 523-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : » « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'Etat dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescripti...

Alinéa 29 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Dans la mesure où les collectivités territoriales disposent d’un service habilité pour exécuter des opérations d’archéologie préventive, cet amendement vise à ne pas redire ce qui est déjà dit à l’article L. 522-1 du Code du patrimoine qui confie à l’État le rôle de désigner le responsable sci...

Alinéa 26 Remplacer les mots : « technique et financier » par les mots : « et technique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d’un service archéologique. Ces collectivités territoriales sont déjà soumises à un contrôle budgé...

Alinéa 25 Après l’alinéa 25, ajouter les dispositions suivantes : « L'habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive est attribuée aux services archéologiques de collectivité territoriale agréés à la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la ...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il n’y a aucune justification à introduire une nouvelle contrainte dans la délivrance de l’habilitation reconnaissant le droit pour une collectivité territoriale disposant d’un service archéologique de réaliser les opérations d’archéologie préventive. Aujourd’hui ce droit est d’ores et déjà en...

Alinéa 22 L’alinéa est ainsi modifié : Supprimer la troisième phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas complexifier inutilement les procédures d’archéologie préventive. Il n’est nullement justifié de subordonner la délivrance de l’habilitation à une nouvelle exigence, qui ne concerne pas directement les capacités techniques et ...

Alinéa 13 L’alinéa est ainsi modifié : Remplacer les mots : « et évalue » par le mot « de » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive en n’introduisant pas une mission d’évaluation qui serait confiée à l’État dans la mesure où la finalité de cette évaluation n’est ...

Alinéa 9 L’alinéa est ainsi modifié : Supprimer les mots : « économique et financière » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive. Considérant que le terme service public de l’archéologie couvre l’Inrap et les services d’archéologie des collectivités territoriales,...

Alinéa 5 Les alinéas 5 à 14 sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 522-1 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est le garant de la qualité scientifique des opérations d’archéologie. » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « les missions de contrôle et d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circul...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissan...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1 est ainsi rédigée : « Toutefois, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent établir une redevance de réutilisation dans les conditions fixées par le prése...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs gr...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-3. – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de comm...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programme...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les collectivités territoriales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déter...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du Plan France très haut débit, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de faire le point sur les avanc...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Le téléphone mobile est ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 30 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’État et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suiva...