Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 63 Compléter in fine cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cette société est également soumise, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, au contrôle des autorités de chaque profession ». Exposé sommaire : Le texte prévoit qu’une fois par an, la société de participations financières adresse à l’ordre professionn...

Alinéa 50 Dans cet alinéa, après les mots exercer toute autre activité » ajouter les mots : « ne participant pas à l’exercice même de la fonction d’officier public » Exposé sommaire : Une société holding n’ayant pas pour objet l’exercice de la profession, il convient de limiter ses activités à un service qui ne participe pas à l’exercice...

Alinéa 4 Dans cet alinéa, les mots : « plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire » sont remplacés par les mots : « et de celle » Exposé sommaire : L’article 21 autorise...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : III-. Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la ...

Alinéa 7 Compléter in fine cet alinéa par les mots : «, sauf si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu ». Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les notaires, les...

Alinéa 2 Dans cet alinéa, après les mots : sur la base d’une analyse sont ajoutés les mots : « économique et ». Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif du « corridor tarifaire » introduit par la commission spéciale a été abandonné et remplacé par un système d'encadrement des remises. Selon la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, les tarifs proportionnels de certaines transactions pourront donner lieu à des remises. Le t...

Alinéa 7 Dans cet alinéa, supprimer les mots : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle, l’accès au droit et les maisons de justice et du droit ». Exposé...

Alinéa 2 Dans cet alinéa, remplacer les mots : « Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé » Par les mots : Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé Alinéa 3 Dans cet alinéa, remplacer les mots : « Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé...

Alinéa 1 Dans cet alinéa, remplacer les mots : « Le code de commerce » Par les mots : « Le code de procédure civile » Exposé sommaire : L’ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l’organisation et le fonction...

I - Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, pendant les trois ans suivants la publication dudit décret, affecter une fraction de cette épargne à l'acquisition de meub...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’une ou plusieurs des autorisations nécessaires à la conduite d’un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l’objet d’une étude d’impact unique ainsi que ...

A l’article L. 211-6 supprimer le 2 ème alinéa. Exposé sommaire : Pour des raisons pédagogiques, la formation des accompagnateurs ne peut être laissée par dérogation aux loueurs de véhicules Le métier de loueur de véhicules est un métier respectable mais qui n’a aucun rapport avec l’enseignement de la conduite, de ce fait il semble totalemen...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet article : Substituer le 2° par le texte suivant : « 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour une meilleure protection du consommateur, ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l’établissement en présence de l’élève conducteur » Exposé sommaire : L’évaluation préalable doit se fa...

Alinéa 3 A la première phrase, après les mots « conduire est un droit universel » rajouter les mots : « soumis à une durée minimale obligatoire. » Exposé sommaire : Maintenir le minimum de 20 heures de conduite afin de réaliser le programme de formation et de ne pas marginaliser la conduite accompagnée L’apprentissage de la conduite et...

Alinéa 5 Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ». Alinéa 6 Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » et « touristes résidant hors de France » par « personn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de remplacer, dans les départements d'outre-mer, les jours fériés exclusivement d'origine chrétienne « afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires », est une initiative lourde de conséquence. Ni plus, ni moins elle risque d'aboutir à...