Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 6 L’alinéa 6 de cet article est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la possibilité, pour les consommateurs, d’utiliser leur droit de rétractation dès la conclusion du contrat en matière de vente à distance, et non seulement en matière de vente hors établissement. Dans la rédaction antérieure de l’article L121-2...

Supprimer cet article. Les alinéas 2, 4, 5, 14 et 18 de cet article sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 58 vise à plafonner les frais mis à la charge des professionnels en cas de publicité d’une mesure de sanction ou d’injonction. Cet amendement tend à supprimer les dispositions qui vont à l’encontre de l’esprit même des dispositions...

Rédiger ainsi cet article : Au Titre II du Livre IV du code de la consommation, il est créé un nouveau chapitre IV rédigé comme suit : « Chapitre IV - Assistance en justice Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent assister tout consommateur devant les juridictions civiles et pénales dans le cadre d’un litige avec un professi...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la consommation est modifié comme suit : A l’alinéa 1 de l’article L 421-2, après les mots « une clause illicite », insérer les mots « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de cet article est rédigé comme suit : « 2° bis Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge ou la mention de l’origine française sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique ou qui n’est pas d’orig...

Alinéa 21 L’alinéa 21 de cet article est modifié comme suit : - après les mots « à accéder à » sont insérés les mots « l’ensemble des services de communication électronique accessible au public qui fournit une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels qu...

Alinéa 8 L’alinéa 8 de cet article est modifié comme suit : - « avant les mots « protection des consommateurs », insérer les mots « Assurer un niveau élevé de » ; - après les mots « conjointement avec le ministère chargé de la consommation, », ajouter les mots « grâce notamment à la fourniture d’informations claires, notamment par la transpa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 quinquies prévoit la mise en place d’une procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence. Ce dispositif remet en cause le système actuel, dont les défaillances n’ont pas été démontrées. La procédure prévoit ainsi que le rapporteur pourra négocier non plus un pourcentage de réd...

Compléter l’article 11 par trois alinéas rédigés comme suit : « Le chapitre IV du titre VI du Livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464-10 rédigé comme suit : « Art. L. 464-10. - En cas de décision devenue définitive de l’Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420-...

Alinéa 3 L’alinéa 3 de cet article est modifié comme suit : Avant les mots « l’article L.752-26 du code de commerce » est inséré le mot « Après » ; le mot « est » est remplacé par les mots « il est inséré un nouvel article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article au code de commerce, plutôt que de modifier la rédaction ...

Rédiger ainsi cet article : A l’alinéa 1 de l’article L581-9 du Code de l’environnement, après les termes « Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse » : insérer les mots « et numérique » . Au même alinéa 1, après les termes « d’économi...

Alinéa 2 après les termes : « Les dispositifs publicitaires », supprimer les termes : « lumineux ou non » et les remplacer par : « non lumineux, lumineux ou numérique » . Exposé sommaire : Il est clairement précisé dans l’étude d’impact, concernant l’article 62, à la partie « Impact pour les collectivités territoriales », que : « L’arrêté...

Alinéa 32 A l’article L.211-6 supprimer le 2ème alinéa. Exposé sommaire : Le métier de loueur de véhicules est un métier respectable mais qui n’a aucun rapport avec l’enseignement de la conduite; Il semble inconcevable que ces derniers puissent, par dérogation, former les accompagnateurs. La mission de l’accompagnateur est très importante d...

Alinéa 24 Au 2ème alinéa, 2ème phrase de l’article L.211-2 (nouveau) du Code de la Route, après le mot conduire , remplacer le reste de la phrase par sont soumises à une durée minimale obligatoire. Exposé sommaire : L’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière est encadré par un référentiel, le Référentiel d’Education à la Mo...

Alinéa 3 Remplacer le 2° par le texte suivant: 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: Pour une meilleure protection du consommateur, ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l’établissement en présence de l’élève conducteur. Exposé sommaire : Afin de mesurer réellement les besoins de formation et donc le coût ...

I – L’article L621-4 du code de commerce est modifié comme suit : A l’alinéa 3, après les mots : « dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. » ajouter la phrase : « Il peut également nommer une société de recouvrement amiable de créances telle que visée aux articles R 124-1 et suivan...

Alinéa 5 Compléter comme suit cet alinéa in fine : ou, en deçà des seuils susvisés, lorsque les intérêts en présence le justifient Exposé sommaire : L’article 66 créé des tribunaux de commerce spécialisés pour certaines procédures. Cela concerne les entreprises les plus importantes et les groupes en difficultés. Or, les TPE-PME doivent ég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette interdiction d’utiliser le drapeau français pour des produits ne faisant pas l’objet d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un processus de certification garantissant son origine française peut se révéler très pénalisante pour de nombreuses entreprises. Tout d’abord, la f...

Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 1244-4. - Une procédure amiable de recouvrement de petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice ou une société de recouvrement amiable de créances telle que visée aux articles R124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, pour ...

Alinéa 8 Dans cet alinéa, remplacer les mots : d'expérience , par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi impose en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience . Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effect...