Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « raison » ; ...

Alinéas 6 et 21 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un dipl...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables concomitamment à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives à la création d’un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit. » ; Exposé sommaire : La tarification des greffiers, fixée par décret e...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : en cas de création ou de vacance d'offices Exposé sommaire : L’article 20-III autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des gref...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre 2 du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé : « TITRE 5 « DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE « Art. L. 251-1 – Les consulats sont habilités à délivrer aux Français établis hors de France : « 1° le permis de conduire internat...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d'entreprises dans lesquelles par les mots : de clients pour lesquels Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à encadrer strictement la possibilité pour des non-professionnels du droit d'exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire, en remplaçant le terme « entreprises » par « clients »...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour des non-professionnels du droit d'exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire. La séparation entre les métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique, autant qu'une prévention contre toute forme de ...

Alinéas 101 à 127 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de celui que nous avons présenté au 17° du I. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 63 à 75 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de celui que nous avons présenté au 17° du I. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 57 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 17° du I de cet article qui instaure le statut de défenseur syndical. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justi...

Alinéa 58 Supprimer les mots : et les cours d'appel en matière prud'homale Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical de représenter le justiciable devant les cours d'appel en matière de prud'homale. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et po...

Alinéa 59 Après le mot : national insérer les mots : au sens de l'article L. 2121-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le périmètre des bénéficiaires du statut de défenseur syndical. Cette innovation dans la réforme de la justice prud'homale ne peut bénéficier qu'aux organisations d'employeurs et de salariés reconnues par l'...

Après l'alinéa 75 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le défenseur syndical souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. » ; Exposé sommaire : L'article 83 crée le statut du défenseur syndical. Celui-ci exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière p...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 3° bis de l'article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d'être allouées au demandeur, sur la base d'un décret. L'établissement d'un référentiel d'indemnisation sur la base de la jurisprudence ne doit pas créer une système de baréme ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 464-8 est complétée par les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions enjoignant à une entreprise ou à un groupe d’entreprises de procéder à la cession d’actifs mentionnée à l’article L. 752-26, si le chiffre d’af...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires par les mots : des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : et les notaires Exposé sommaire : Il est constaté que dans beaucoup de villes et d'agglomérations les études no...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : Les notaires, II. – Alinéa 3 Après les mots : nouveaux offices supprimer les mots : de notaire, III. – Alinéa 6 Après les mots : création d’office supprimer les mots : de notaire, IV. – Alinéa 10 Supprimer les mots : à la chambre départementale des notaires, V. – Alinéa 19 Après les mots : li...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'élève a choisi la voie de la conduite accompagnée, les auto-écoles sont habilitées à lui délivrer, sous certaines conditions fixées par décret, un permis provisoire. « La validité de ce permis provisoire est fixée à six mois. « Si aucune infraction n'est commise, constatée ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi rédigée : « 1 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » Exposé sommaire : L'article L. 442-6 du code de commerce sanction...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de l'offre ferroviaire et sur les moyens de remédier à l'érosion du trafic, tant en matière d'investissement que de politique tarifaire, de taux de remplissage...