Modernisation de notre système de santé

Alinéa 11 Après le 11° alinéa de l’article 43 est ajouté l’alinéa suivant : « Au 4ème alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots « assurance maladie complémentaire » sont ajoutés les mots : « ainsi que deux représentants des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de santé pu...

Rédiger ainsi cet article : A l'article L1121-1 du code de la santé publique, est ajouté un 3° ainsi rédigé : « Chaque année, le gouvernement remet au parlement un rapport présentant les différents types d'outils autre que l'usage de monopole qui ont permis durant l'année écoulée, ou permettraient, d'encourager la recherche et le développemen...

L’article L. 1121-15 est ainsi modifié : Avant le troisième alinéa est ajouté : « Les rapports d'étude clinique des recherches biomédicales doivent être rendus publics par l'autorité compétente dans les 30 jours suivant l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché. Les médecins investigateurs de recherches biomédicales sont tenus de notif...

Rédiger ainsi cet article : Est créé un article L. 5121-29 bis au code de la santé publique, rédigé ainsi : « Lorsqu'une spécialité de référence est fournie en quantité ou qualité insuffisante ou à des prix anormalement élevés, la protection des données issues des essais cliniques peut être modifiée par décision du ministre chargé de la santé...

Au 1 de l’article L 1143-1, après les mots « un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles », ajouter les mots «, ou un manquement à une obligation légale, réglementaire ou contractuelle d’un professionnel, d’un établissement et réseau de santé, d’un organisme d'assurance maladie, d’une autorité san...

I. A titre exceptionnel, certains dispositifs de santé publique peuvent être utilisés en l'absence d’un cadre légal adapté, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° L'efficacité et la sécurité du dispositif de santé publique sont fortement présumées en l'état des connaissances scientifiques et au vu des résultats d'essais auxquels ...

Rédiger ainsi cet article : I « Un observatoire national des refus de soins évalue selon les modalités définis par décret le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Il est composé de trois collèges représentant des organismes d’assurance maladie, des ordres professionnels et des usagers, dont des as...

Rédiger ainsi cet article : Après le troisième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique est inséré l’alinéa suivant : Il appartient au professionnel de santé de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette disposition est applicable également quand le refus de ...

Alinéa 11 Rajouter après les mots « les unions régionales des professionnels de santé », les mots «, les acteurs médico-sociaux et sociaux, les associations de promotion de la santé » Exposé sommaire : Alors que les acteurs médico-sociaux et sociaux, et potentiellement les associations de promotion de la santé, sont présents au sein des com...

Alinéa 11 Après le mot « Participer », ajouter « à la collecte, ». A la fin de l’alinéa 11, ajouter la phrase « Le cas échéant, des dispositifs d’alertes sanitaires peuvent être déclenchés afin d’informer les usagers de drogues lorsque des substances en circulations créent un danger immédiat et grave pour la vie et la santé des personnes. » ...

Alinéa 10 Après les mots « et les procédures » ajouter les mots « de consommation et » Après les mots « des risques », ajouter les morts « et à visée éducative et thérapeutique » Substituer les mots « mettre en garde » par « favoriser la prise de conscience » Exposé sommaire : Ces trois modifications visent à rapprocher ici la supervision ...

Alinéa 6 A l’alinéa 6 de l’article 7, supprimer les mots : « et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de santé publique » Exposé sommaire : L’article 7 propose de permettre le dépistage rapide des mineurs sans accord parental. Cette évolution a été introduite à la d...

Alinéa 63 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour l’application des règles régissant les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du Livre 1er de la sixième partie du présent code, il n'est pas tenu compte du fait que l’établissement assure le service public hospitalier défini à l’article L6112-2, qu’il est habilité dans les cond...

I. Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Ils répondent aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L1434-11, en cas de carence de l’offre de service de santé. II. Alinéa 39 Après la première occurence du mot : santé insérer les mots : après avis conforme des unions régionales...

I. Alinéa 8 Remplacer le mot : un par le mot : deux II. Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ils peuvent participer à la structuration des parcours de santé sur sollicitation des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L1434-11. Exposé sommaire : Les établissements de santé doive...

Alinéa 12 Après le mot : patients insérer les mots : le cas échéant, avec les médecins d'autres spécialités Exposé sommaire : Notre système de santé actuel a l’avantage de permettre à tous les enfants de France de bénéficier librement et à n’importe quel moment de leur vie du suivi de leur développement et de la prise en charge de ...

Après la 1ère phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l’âge de 18 ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égales ou supérieures à celle des enfants et d...

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie coeliaque en France, et sur le niveau de connaissance des...

Après l'alinéa 3° b) du III de l'article 51, insérer une phrase supplémentaire ainsi rédigée : « Donner aux structures associatives « mobiles » de soins dentaires le statut de centre de santé afin de faciliter la prise en charge bucco-dentaire des personnes âgées en perte d’autonomie à domicile ou en EHPAD, notamment dans les zones de déserti...

Insérer un article additionnel après l'article 36 visant à modifier le 2ème alinéa de l’article L. 4241-13 du code de la santé publique comme suit : A compter du 1er janvier 2017, seuls les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés pour seconder le radiopharmacien en ce qui concerne l'approvisionnement, la détention, la gestion, la ...