Modernisation de notre système de santé

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6. – Les étudiants de troisième cycle peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou d’autres spécialistes agréés, exerçant en cabine...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après les mots : « débits de tabac », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «, ni aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur de ces établissements, à con...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 Remplacer les références : aux 1° et 3° par la référence : au 1° Exposé sommaire : Stigmatiser les « vapoteurs » en leur interdisant de « vapoter » dans les bureaux fermés en les renvoyant à des espaces prévus pour eux s’apparente à une discrimination. Or, il faut savoir que les grands...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article L. 3114-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret comporte un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et d’information des professionnels de santé. Il tient compte des observations du Haut C...

Alinéa 11, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les professionnels salariés informent leur employeur de leur choix. Exposé sommaire : La rédaction initiale de cette dernière phrase qui concerne l’obligation de développement professionnel continu (DCP) et indiquant : Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue en lien avec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 13, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que tout élément permettant leur évaluation II. – Après l'alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Il précise également les conditions d'indemnisation individuelle et notamment : « 1° Les modalités d'expertise individuelle contradictoire ; « 2° Les condi...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Ces actions s’inscrivent dans le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ; elles s’accompagnent d’un programme régional relatif à l’accès à la prévention ...

Alinéa 6 Après le mot : soins insérer les mots : ou à la prévention Exposé sommaire : La nécessité des échanges a sa raison d'être tant dans le cadre des soins que dans celui de prévention. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Contenant tous additifs addictogènes au tabac, utilisés seuls ou en synergie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'interdiction à tous les additifs addictogènes, véritables responsables de l'addiction au tabac. Le tabac majore fortement les pathologies parodontales chez le...

Alinéa 21 Après les mots : Au directeur général de l'agence régionale de santé insérer les mots : et au maire de la commune concernée, à leurs demandes Exposé sommaire : L'article 11 concerne les risques sanitaires liés à l'environnement. Les élus des collectivités locales sont au 1er rang pour l'information des habitants, la mise en oeuv...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : .... – L’article L. 3132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réservistes ont l’obligation d’informer l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 3135-2 de leur engagement dans tout autre corps de réserve. » ; II. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3135-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'établissement peut transmettre au ministre chargé de la santé des recommandations en matière d'acquisition, de fabrication, d'importation, de distribution et d'exportation de...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L162-16-4 du code de la sécurité sociale, après les mots « connaître à la commission les motifs de son appréciation » est ajoutée la phrase suivante : « L'ensemble des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au Comité économique des produits de santé doivent ...

Rédiger ainsi cet article : Au III de l’article 162-17-3 du code de sécurité sociale, est ajoutée la phrase suivante « Ce rapport fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. » Exposé sommaire : Alors que le médicament représente 15% des dépenses de santé en France, le comité économique des produits de santé, en contribuant à...

Rédiger ainsi cet article : Après le quatrième alinéa de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Deux députés et deux sénateurs assurant une représentation pluraliste du Parlement, désignés respectivement pour la durée de la législature par l’Assemblée nationale et pour la durée de leur m...

Alinéa 11 Après l’alinéa 11 de l’article 43 quinquies est ajouté l’alinéa suivant : Au I de l’article L. 162-17-4 du code de sécurité sociale, après les mots « syndicats représentatifs des entreprises concernées » sont ajoutés les mots «, après consultation du comité d'interface mentionné à l'article L. 162-17-4-2 du présent code. » Exposé s...

Alinéa 8 Après l’alinéa 8, est ajouté l’alinéa suivant : « 4. Les conditions d’accès effectif aux documents transmis par l’industrie pharmaceutique au CEPS en vue de la fixation des prix des produits de santé » A l’alinéa 9, remplacer « 4 » par « 5 » A l’alinéa 10, remplacer « 5 » par « 6 » Exposé sommaire : L’article 43 Quinquies du proje...

I.- Alinéa 4, 6 et 10 Après les mots: l'article L. 1114-1 du code de la santé publique insérer les mots: et les associations de lutte contre les inégalités de santé II. Alinéa 8 Supprimer le mot: agréées Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les associations de lutte contre les inégalités de santé mentionnées à l’alinéa 2 de l’art...

Alinéa 1 Avant le premier alinéa de l’article 43 Quater, est ajouté l’alinéa suivant : Au dernier alinéa de l’article L.161-41 du code de sécurité sociale, ajouter la phrase suivante : « Chaque commission spécialisée comprend au moins un représentant des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de santé publique. » E...