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Les interventions de François Fortassin sur ce dossier
4 amendements trouvés
09/06/2010 — Amendement N° 77 2ème rectif. au texte N° 20092010-508 - Article 13 quater (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les experts-comptables et pour les associations de gestion et de comptabilité d'assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et compta...
09/06/2010 — Amendement N° 72 2ème rectif. au texte N° 20092010-508 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Fortassin, Tropeano, Vall
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 752-17 du code de commerce, après les mots : « et de toute personne » sont insérés les mots : «, autre qu'un ou plusieurs représentant d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre des métiers située dans le département de la com...
09/06/2010 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20092010-508 - Après l'article 10 quinquies (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Tropeano, Vall
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant une année, renouvelable une fois, si le créateur d'entreprise atteint un seuil de chiffre d'affaire...
09/06/2010 — Amendement N° 69 2ème rectif. au texte N° 20092010-508 - Article 3 (Retiré)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Tropeano, Vall
Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris pour les entrepreneurs individuels visés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à ce que les CCIT jouent le rôle de CFE pour les auto-entrepreneurs dont l'activité est une activité commerciale et/ou de s...
