Loi de finances rectificative pour 2014

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi : « Dans des conditions fixées par décret, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du ...

Après l'article 31 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution sur les bénéfices réalisés par les entreprises de vente en gros de tabacs « Art. L. 245-6-... – Il est ...

Après l’article 20 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation ...

Après l’article 20 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l’article L. 123-1-12 est supprimé ; 2° Le second alinéa de l’article L. 127-1 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 128-1 est supprimé ; 4° Après les mots : « préalable ou, », la f...

Après l’article 31 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phase du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313-8 ». Exposé sommaire : L...

Après l’article 31 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .. . – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l’art...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe communa...

Alinéa 7, troisième phrase, alinéa 8, troisième phrase, alinéa 9, troisième phrase Remplacer les mots : Dans tous les cas par les mots : Dans ces cas Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rendre la rédaction de l'article 5 sexies conforme à celle de la proposition de loi RDSE tendant à rééquilibrer les règles relatives à la p...

Alinéa 4, troisième phrase Colmpléter cette phrase par les mots : , ou dans lesquelles la taxe est perçue par le département au 31 décembre 2010 Exposé sommaire : Cet amendement vise conformément à la proposition de loi du groupe RDSE tendant à équilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE au bénéfice des communes adoptée à l'...

I. – Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « a) Les prestations sont assurées pour le compte des bénéficiaires à titre gratuit ou contre une participation sans rapport avec le coût du service rendu ; « b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b) et c) de l’article L. 162-22-6 ...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes peuvent être prises jusqu’au 31 décembre 2014. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que les délibérations concordantes devant être prises qu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de la première année de mise en œuvre, les tarifs de la taxe sont fixés pour une durée minimale de trois ans en tenant éventuelleme...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , les véhicules immatriculés en W Garage II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent ar...

Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sans préjudice des dispositions du présent a, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux. Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par le Sénat en première lecture, vise à préciser le dispositif de l'article 1er ter qui confie aux e...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , les véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux dans un rayon d’au plus cinquante kilomètres II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois parag...

A. – Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes : « a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ; « b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif v...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – La perte de recettes résul...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les organes délibéra...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-... – À compter de 2015, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération inter...