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Les interventions de François Fortassin sur ce dossier
47 amendements trouvés
07/12/2010 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 27 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade,...
Alinéas 35 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
07/12/2010 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 27 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade,...
Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
07/12/2010 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Article 27 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade,...
Alinéas 20 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 27 procède subrepticement à la transposition de la directive services pour ce qui concerne la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse. Cette transposition cachée viole la transparence vis...
07/12/2010 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 18 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 permet aux propriétaires d'immeubles ou d'établissement rejetant des eaux usées assimilables à un usage domestique d'être raccordés, à leur demande, au réseau public de collecte. Aux termes du droit actuel, ces propriétaires doivent préalablement obtenir une autorisation. Mais quand bien ...
07/12/2010 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 15 (Tombe)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les experts en automobile étant mandatés par les compagnies d'assurance, il est illusoire de vouloir s'assurer de leur indépendance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au v...
07/12/2010 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade,...
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « compétente ». Exposé sommaire : L'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ...
07/12/2010 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 2, en ce qu'elles facilitent le traitement par les administrations des demandes présentées par les usagers, ouvrent des perspectives intéressantes. Néanmoins, elles ressortent d'un caractère réglementaire. Il est pour le moins paradoxal qu'une loi de simplification du droi...
