Loi de finances pour 2011

Nous n’avons pas tous les avantages, monsieur Signé ! Nous parlons de contraintes réglementaires que, précisément, les trois communes marines riveraines d’un parc naturel marin, Ouessant, Molène et Sein dans le Finistère, n’ont pas à supporter ! Par conséquent, je ne vois pas pourquoi elles partageraient les 3 millions d’euros de la dotation r...

Comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, une dotation est attribuée aux communes dont le territoire est compris dans un cœur de parc national. Si une commune n’appartient pas à un parc national, elle n’a donc pas à émarger à cette dotation. J’ajoute que les gestionnaires de parcs naturels nationaux n’ont pas de leçons de solidarité à recevo...

Mais mon cher collègue, faites voter une dotation pour les parcs régionaux ou faites-les passer dans la catégorie des parcs nationaux ! Je n’y vois pas d’inconvénient ! Cela dit, il faut aussi trouver une solution pour remédier à la situation difficile que connaissent les communes bretonnes.

Monsieur président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme 170, Météorologie, est doté de 198, 45 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une progression de 4, 8 % par rapport à 2010. Ce montant doit permettre à l’opérateur de s’acquitter des missions important...

Sans entrer dans le détail de chaque programme, je souhaite exposer la délicate situation financière du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le BACEA, et les réformes en cours au sein de la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC. Le trafic aérien mondial a diminué de 2 % en 2009. Cette baisse est de 3, 9 % en Europe et...

Je rappelle d’ailleurs que nous avions émis un avis défavorable sur un projet de décret d’avance en décembre 2009, qui prévoyait une avance du Trésor de 65 millions d’euros pour financer un décalage de trésorerie de quelques jours. Une solution relativement satisfaisante a cependant été trouvée. L’endettement net du BACEA devrait être quasimen...

Et je ne parle pas des grèves, perlées ou sauvages – peu importe la terminologie – qui prennent souvent en otage les voyageurs que nous sommes.

Pour ceux qui n’auraient pas compris, il s’agit des contrôleurs aériens ! Je considère que, si toutes les revendications sont, par nature, légitimes, il en est d’indécentes. Qu’ils veuillent être considérés sur un pied d’égalité avec les pilotes d’avions mérite qu’on rappelle qu’il y a une certaine différence ! Leur niveau de responsabilité es...

C’est pourquoi la commission des finances vous proposera un amendement de réduction des crédits de personnel correspondant aux mesures de revalorisation catégorielle des contrôleurs aériens, à hauteur de 1, 27 million d’euros. Enfin, l’hypothèse de transformation de la DGAC en établissement public est, semble-t-il, écartée, compte tenu notamme...

Madame la ministre, j’ai écouté avec attention le discours qu’a prononcé le Premier ministre dans cette enceinte même. Il a parlé d’écologie créatrice et non punitive. J’espère, par conséquent, que vous donnerez des instructions très sévères à l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, …

… et je pense qu’un certain nombre de mes collègues, quelle que soit leur sensibilité politique, seront d’accord avec moi. Madame la ministre, je souhaite également que vous étudiiez l’influence des ondes sur la santé. Certaines personnes en déplorent la dangerosité, tandis que d’autres plaident pour leur caractère inoffensif. On nage dans l’i...

Enfin, je souhaiterais que vous preniez une mesure qui aurait l’avantage de ne rien coûter en une période de difficultés financières…

M. François Fortassin. Les grandes surfaces, qui réalisent généralement des bénéfices substantiels, sont dotées de parkings très étendus. Il serait judicieux qu’elles procèdent à la couverture de ces parkings – ce qui aurait déjà l’avantage d’éviter aux chalands d’être trempés lorsqu’ils font leurs courses par temps d’orage

Les bénéfices tirés de la vente de l’électricité ainsi produite pourraient être reversés aux commerces de proximité situés dans la même zone géographique, car, à l’évidence, les personnes qui font leurs courses à Pau ou à Lourdes ne viennent pas de Saint-Jean-de-Luz ! Ce sont des clients locaux. Or les grandes surfaces font parfois périr les co...

Cet amendement est similaire à ceux qui viennent d’être présentés. L’article 41 du projet de loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l’État du droit dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie ou représentation des parties aux audiences de jugement. Ce droit s’élève actuellement à 8, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à titre personnel, je voterai cet amendement avec enthousiasme, et ce pour trois raisons. La première, c’est qu’il corrige les inégalités territoriales ; la deuxième, c’est qu’il s’appuie, à l’évidence, sur l’observation de situations vécues ; la troisième, c’est qu’il témoigne ...

M. François Fortassin. Chaque année, grâce au système de radars fixes, l’État encaisse plusieurs dizaines de millions d’euros. Depuis 2007, ce produit a progressé de près de 45 % ! Plus que d’un hold-up, il s’agit plutôt d’un jackpot pour l’État.

Pour la plupart, les radars à l’origine de ces recettes, inscrites au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », sont installés sur le domaine public départemental. Or, on le sait, les départements sont en grande difficulté financière, pour toutes les raisons que nous avons soulevées...

En tout état de cause, l’augmentation que nous demandons demeure largement inférieure à la hausse du produit des amendes perçues par le biais de radars automatiques sur la période considérée.

J’ai indiqué à l’instant que notre demande était symbolique : 200 000 ou 300 000 euros de plus ne changeront pas fondamentalement la situation budgétaire des départements. Il s’agit d’une question de principe. La plupart de ces radars sont installés sur les routes départementales. Dès lors, on ne voit pas pourquoi seul l’État bénéficierait de ...