Amendements de François Marc

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots : correspondant au coût réel du service universel Exposé sommaire : Le montant calculé en fonction des charges fixes doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien de...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : communes insérer les mots : ou les établissements publics compétents en assainissement non collectif Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à intégrer l'ensemble des acteurs ...

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les groupements de collectivités locales peuvent établir des tarifications différenciées selon les usages de l'eau, progressives ou dégressives, en fonction de crit...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots : , sans qu'il puisse excéder un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à rétablir une disposition qui avait été adoptée en pre...

Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics de ces personn...

Supprimer le 3° bis de cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle abroge l'article 2224-9 du code général des collectivités territoriales, article qui rend obligatoire la création des SPANC avant le 31/12/2005. Beaucoup de collectivités n'ont pas encore procédé à la mise en place d'un SPANC bien que l'échéance soit aujourd'hui dépa...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, insérer deux phrases ainsi rédigées : Elles assurent le diagnostic des installations. À la demande des propriétaires, elles peuvent assurer l'ent...

I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : « Elles peuvent instaurer un service facultatif d'entretien des installations d'assainissement non collectif. Le service ainsi instauré intervient à...

I - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : Les communes ou, le cas échéant, les groupements de collectivités territoriales sont compétents... II - En conséquence, après le 3° de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une mise en concurrence des laboratoires départementaux et municipaux d'analyses avec des laboratoires privés en matière de contrôle sanitaire des eaux destinées à l'alimentation humaine. Il confie à l'Etat le soin d'organiser cette mise en concurrence. Outre le fait que cette di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui vise à introduire une dérogation aux principes actuels, n'est pas conforme à la directive de 1998 sur la qualité de l'eau alimentaire. La qualité sanitaire de l'eau ne peut en effet pas être présumée.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 1331-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-6. - Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-4 et L. 1331-5, le maire et l'autorité en charge du service public d'assainissement collectif peuvent par arrêté conjoint, après mise en d...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le 1° ter de cet article pour l'article L.1331-1 du code de la santé publique : « Le diagnostic est réalisé par la commune dans les conditions prévues par l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les communes qui ont procédé à la mise ...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer la dernière phrase de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, après le mot : commune insérer les mots : ou l'établissement public compétent en assainissement collectif Exposé sommaire : Rôle de la commune en matière d'assainissement non-collectif.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : « La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des raccordements des immeubles aux égouts ou des installations autonomes au réseau...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par un arrêté du maire ou, dans le cas où la c...

I. - Supprimer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. II. - Dans le dernier alinéa du même texte, supprimer les mots : les modalités de réalisation de ce diagnostic ainsi que Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de l'article 22...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines « Art. L. 425-1. - I. - Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 bis visant à renforcer le contrôle des eaux de baignade a été introduit au Sénat en 1 ère lecture. Un amendement gouvernemental déposé à l'Assemblée Nationale a abouti à une très large réécriture de cet article assurant la transposition en droit interne d'une directive européenne adoptée...

Rédiger comme suit le 2° du I de cet article : 2° Le c du 4° est ainsi rédigé : « c) Etablir l'obligation d'inventorier les zones humides dans les documents d'urbanismes communaux ; Exposé sommaire : L'examen du corpus législatif conduit aux conclusions suivantes : 1. La définition cadre de la zone humide, telle que précisée dans l'article...