Amendements de François Marc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article exclut de la définition de navigant les travailleurs indépendants et les salariés considérés ne pas avoir de lien direct avec l'exploitation du navire. Ces derniers ne bénéficieront que des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports. Autant dire que ces ...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les navigants français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen servant sur les navires immatriculés sous registre international français, sont soumis sans préjudice de dispositions plus favorables ...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Afin de favoriser le développement de la marine marchande française, l'emploi, la transmission du savoir faire maritime et la sécurité maritime, il est créé un dispositif d'exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales obligatoires de toutes nature...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La légalisation des sociétés de « manning » est inacceptable. La location de main-d'œuvre est interdite en France. La France ne peut cautionner de telles pratiques. Par ailleurs, elle empêche l'établissement d'un lien contractuel direct entre l'armateur et les navigants et par conséquent une applicatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La légalisation des sociétés de « manning » est inacceptable. La location de main-d'œuvre est interdite en France. La France ne peut cautionner de telles pratiques. Par ailleurs, elle empêche l'établissement d'un lien contractuel direct entre l'armateur et les navigants et par conséquent une applicatio...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : des effectifs visés à l'article 4 par les mots : de tous les effectifs navigants employés Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la disparité introduite dans le texte entre le capitaine et officier chargé de sa suppléance d'une part et le reste des équipes nécessaires à la bonne mar...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avantages fiscaux découlant de l'application du présent article sont modulés proportionnellement à la part de navigants ressortissants d...

Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les membres de l'équipage doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale de 35% de l'effectif embarqué. Un accord entre le chef d'entreprise et les organis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition signe la disparition des marins français. Prévoir une obligation de nationalité seulement pour le capitaine et son suppléant est insuffisant pour assurer le renouvellement des capitaines et officiers suppléants et rendra donc impossible le maintien pour la France d'une filière de form...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour des raisons de sécurité, l'ensemble de l'équipage doit parler une langue commune. Exposé sommaire : La langue commune constitue un élément de sécurité essentiel sur un navire. De la rapidité de compréhension par l'ensemble des marins des ordres dépend souvent la sûreté.

Dans cet article, après les mots : et de sûreté maritimes, insérer les mots : de droit social et Exposé sommaire : L'absence de droit social dans le régime général s'appliquant aux navires immatriculés au RIF prouve que celui-ci ne constitue qu'une variable d'ajustement légitimant un véritable dumping social. C'est pourquoi, cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte prévoit, contre toute logique de sécurité maritime, contre l'existence même des marins français et contre les dispositions du droit social français, la création d'un pavillon de complaisance. La baisse des coûts ne doit pas passer par l'emploi de personnels sans statut, exploités, sous-payés. ...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l'Etat est actionnaire principal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l'Etat est actionnaire principal, de la pos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte prévoit, contre toute logique de sécurité maritime, contre l'existence même des marins français et contre les dispositions du droit social français, la création d'un pavillon de complaisance. La baisse des coûts ne doit pas passer par l'emploi de personnels sans statut, exploités, sous-payés. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte prévoit, contre toute logique de sécurité maritime, contre l'existence même des marins français et contre les dispositions du droit social français, la création d'un pavillon de complaisance. La baisse des coûts ne doit pas passer par l'emploi de personnels sans statut, exploités, sous-payés. ...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer la somme : 1, 2 € par la somme : 1, 5 € Exposé sommaire : Le projet de loi supprime le volet phytosanitaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et le remplace par une redevance sur les produits phytosanitaires (...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 493 par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers qui veulent participer à l'amélioration de leurs installations autonomes d'assainissement individuelles, dans le cadre des Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'une action libre le feront par référence au schéma directeur...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, à compter du 1 er janvier 2009, tout tarif dégressif en fonction de tranches de consommation d'eau est établi de telle sorte que le tarif le plus élevé ne puisse exc...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Avant l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. L. … - I. L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des trav...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots : sans qu'il puisse excéder un montant déterminé par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et, après avis du comité national de l'eau et du conseil national de la consom...