Amendements de François Marc

I – Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : «Elles peuvent instaurer un service facultatif d'entretien des installations d'assainissement non collectif. Le service ainsi instauré intervient à...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : Dans chaque sous bassin, bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public national à caractère administratif, contribue à l...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : des travaux et des aménagements significatifs d'intérêt commun envisagé par les mots : des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées Exposé sommaire : Cf. amendement n° 600.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : communes insérer les mots : ou les établissements publics compétents en assainissement non collectif Exposé sommaire : Cf. amendement n° 579

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 5° L'article L. 1331-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-6 - Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-4 et L. 1331-5, le maire et l'autorité en charge du service public d'assainissement collectif peuvent par arrêté conjoint , après mise en...

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité ou l'établissement public compétent en assainissement co...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer la dernière phrase de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, après les mots : La commune insérer les mots : où l'établissement public compétent en assainissement collectif. Exposé sommaire : Cf. amendement n° 562.

Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics de ces personnes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le projet de loi, l'ONEMA, Office national de l'eau et des milieux aquatiques, doit être financé par les contributions versées par les Agences de l'eau. Nous pensons qu'il faut créer un fonds national pour répondre aux missions de ce nouvel Office. En tout état de cause, une contribution de l'Eta...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un bilan annuel présenté par le gouvernement au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, remplacer le taux : 0, 5 €/m3 par le taux : 0, 3 €/m3 Exposé sommaire : Le plafond maximal du taux de redevance pollution payé par l'abonné au service public de distribution d'eau est fixé à 0, 3 euros par mètres cubes. Il...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-11-12 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les acomptes versés en septembre par les associations mentionnées au 1° de l'article L. 213-10-12 ne sauraient être supérieurs à 50%. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le montant et la période d'exig...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Pour les engrais chimiques, l'assiette de la redevance est la quantité d'azote contenue dans l'engrais. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent intégrant les engrais chimiques dan...

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après les mots : du même code, insérer les mots : les produits biocides mentionnés aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'environnement ou des engrais chimiques, Exposé sommaire : Il est nécessaire d'étendre la redevance applicable aux...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Leur montant ne peut être inférieur au quart des maxima prévus par les articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que des taux de redevances trop bas pour certains redevables n...

supprimer les II et III de cet article. Exposé sommaire : Nous demanderons la suppression de l'ONEMA qui n'apparaît pas comme une solution satisfaisante apportée à la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. Nous contestons le financement de cet établissement public national par les Agences de l'eau.

Au sixième alinéa (5°) du I de cet article, après les mots : en favorisant notamment les économies d'eau insérer les mots : y compris par une action programmée sur les réseaux Exposé sommaire : Les collectivités estiment à plus d'un milliard de m3 les pertes dues à l'état des canalisations de distribution d'eau. Le renouvellement des rése...

Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, après les mots : leurs groupements insérer les mots : dont le montant est au moins égal à la somme perçue par ceux-ci au titre du Fonds national de développement des adductions d'eau en 2002 Exposé sommaire : La suppression du FNDAE, ...

I - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier collège détient 50% du nombre total des sièges, le second et le troisième collèges détiennent respectivement 25% du nombre total des sièges. » II - En conséquence, à la ...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président est élu au sein du premier collège. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le président du Comité de Bassin est un membre du collège des représentants des colle...