Participation et actionnariat salarié

Dans le V de cet article, remplacer les mots : similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente par les mots : équivalent assorti d'une rémunération au moins égale Exposé sommaire : Il convient de garantir en termes juridiques précis que le salarié retrouvera à l'issue de la mise à disposition son emploi ou une emploi équivalent. ...

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est ainsi rédigé : « Art. 2 - Toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, prend en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements ...

Supprimer le I et le II du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains. Exposé sommaire : Le chèque-transport doit pouvoir être dématérialisé et faire l'objet d'un versement direct sur la fiche de paie du sal...

Modifier ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : I. Dans la première phrase du I, remplacer les mots : un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer par les mots :...

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge peut s'opérer par la remise au salarié du chèque-transport prévu au titre II de la présente loi ou par le remboursement au salarié titulaire d'un abonnement de transport...

I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, après les mots : des transports publics et des chèques-transports insérer les mots: ou le remboursement prévu au second alinéa de l'article 2 de ladite loi II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-d...

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est ainsi rédigé : « Art. 2 - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge to...

Compléter in fine le 2° du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 par les mots : , à la condition de pratiquer le covoiturage de manière régulière. Cette mesure est déterminée par publication d'un décret. Exposé sommaire : La philosophie générale de la création du chèque transport ains...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase de l'article L. 435-3 du code du travail, les mots : « l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entre...

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est ainsi rédigé : « Art. 2. - Hors Ile-de-France, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, doit prendre en charge au taux de 50 p. 100, le prix des titres d'abonnements souscrits par s...

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 225-16 du code de commerce, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « ou les premiers administrateurs-salariés ». Exposé sommaire : Puisque ce texte de loi crée la fonction officielle d'administrateur salarié, il importe que cette...

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-252 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-252. - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Cons...

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce, après les mots : « des salariés au capital social », sont insérés les mots : « et de la quantité d'options d'actions détenue par les administrateurs, qu'ils soient salariés ou non ». Exposé...

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-45 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-45. - L'assemblée générale alloue aux administrateurs et au président du conseil d'administration ou de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence et au titre des avan...

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport mentionné au précédent alinéa établit, pour l'exercice passé, le rapport entre la rémunération annuelle totale la plus importante et la rémunération annue...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour compléter les articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce : « Pour les options attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire, l'assemblée générale des actionnaires prévoit les modalités d'exercice des options des intéressés durant la période de le...

Supprimer le I et le II de cet article. Exposé sommaire : L'encadrement des dispositifs d'octroi de stocks-options doit être efficace et sérieux. Cet article laisse une très grande souplesse aux conseils d'administration qui sont, de plus, juges et parties dans l'attribution des stocks-options. En conséquence, il convient de supprimer ces par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite la présence d'administrateurs représentants les actionnaires salariés dans les sociétés dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article 4 de la loi du 2 juillet 1986. Cette limitation est contraire aux objectifs annoncés de ce projet de loi.

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer des mots à la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, remplacer les mots : dans des conditions fixées par les statuts par les mots : à la majorité des deux tiers Exposé sommaire : Laisser à la libre volonté du con...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Le premier alinéa du I de l'article 15 a pour objet de limiter le champ d'application des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; c'est contraire à l'objectif initial : généraliser la participa...