Loi de finances pour 2010

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public fluvial. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Sont exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communic...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'opération peut prendre la forme d'un crédit bail immobilier. » ; 2° La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : «...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement doit, dans un délai de trois mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place et du fonctionnement du fichier EVAFISC, répertoriant les comptes bancaires détenus hors de France. Le fonctionnement de ce fi...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du I de l'article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A et B1, telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 se...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1461 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211- 4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équip...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil supérieur assure le recouvrement de ces contributions » II. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le recouvrement des contributions des associations de gestion et de comptabilité versées à l'ordre des experts-comptables soit assuré par le conseil...

Alinéa 11 I. - Première phrase Remplacer l'année : 2009 par l'année : 2010 II. - Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que ne soit mise en péril la majeure partie des associations de comptabilité et de gestion (AGC), qui, aux termes de l'article 30 quindecies, seraient contraintes de vers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé : « comprises dans les zones A et B1 telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'exonération s'applique également aux logements acquis dans le cadre de l'article 199 undecies C ou de l'article 217 undecies par un...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les cessions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la con...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles visés au 1er alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symboliq...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent aux opérations précitées, pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant la fin de la troisième année qui suit ...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, les mots : « des fondations reconnues d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « des organismes visés aux a et e du 1 de l'article 200 » et après le mot : « raison », sont ajoutés les mots : « des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement doit, dans un délai de six mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques, en fonction du risque qu'elles prennent sur les marchés financiers. Cett...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a-0 ainsi rédigé : « a-0. Le taux fixé au présent article est fixé à 31 % pour la fraction du bénéfice imposable mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.