Loi de finances pour 2010

Il s’agit, par ce sous-amendement, de prévoir un dispositif permettant d’éviter les abus dans l’application du dégrèvement. Le Gouvernement, soucieux que la suppression de la taxe professionnelle ne pénalise trop durement les quelques entreprises perdantes, a prévu un dégrèvement applicable dès que la somme des impositions payées par l’entrepr...

J’ai en tête deux arguments qui me rendent circonspect face à la demande qui m’est faite. Premièrement, avec le nouveau dispositif, si l’on en croit les données qui nous sont fournies, seules 10 % des entreprises seraient soumises à la nouvelle cotisation économique, ce qui est quand même très peu. Il est à craindre que ce chiffre ne diminue e...

M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances nous ont présenté, au sein de la commission, un sous-amendement n° I-515, pour lequel nous avions une certaine sympathie. Ce sous-amendement tend à prévoir une majoration maximale de 3 % du taux considéré. En relisant le rapport de la commission des finances, j’ai pris c...

Le sous-amendement n° I-485 rectifié ter, qui tend à poser le principe de 3 % de revalorisation de taux est conforme à ce qui était souhaité dans le sous-amendement n° I-515, accepté par la commission des finances. C’est un amendement auquel nous étions favorables en commission. M. Marini a dit que nous aurions pu en déposer un autre. Ma...

On a reproché aux élus d’avoir augmenté les taux de la fiscalité locale. Notre conception est différente et s’appuie sur la réalité quotidienne. Le fait est que les collectivités ont de plus en plus de compétences, comme cela a été si bien dit tout à l’heure, et qu’elles n’ont eu d’autre choix que d’augmenter les taux des impôts locaux en 2009.

Au regard de l’exigence de responsabilité des élus locaux, le taux de 3 % paraissait normal. C’est pourquoi nous avons appuyé ce sous-amendement, que nous avons soutenu. Mais j’ai bien compris qu’il s’agit d’écraser toute velléité de contestation émanant du parlement sur la question des collectivités locales et de la réforme de la taxe profess...

Nous allons voter ces amendements car ils illustrent assez bien l’état d’esprit sur lequel nous avons, aujourd’hui, à nous mobiliser et qui motive notre action. Nous avons noté, comme de nombreuses associations d’élus, que la péréquation est la grande absente du dispositif mis en place par le Gouvernement. Cela s’explique facilement : cette ré...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient l’honneur d’ouvrir la discussion relative aux dotations versées par l’État aux collectivités territoriales. Depuis deux jours, nous avons souligné l’attitude du Gouvernement et de la majorité à l’égard de ces collectivités. Depuis 2007, chacun le sait, les collectiv...

Cette politique, qui ne trompe personne, vise un double objectif : réduire la dépense publique et affaiblir le pouvoir local. Sur ce point, la baisse de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, actée cet après-midi, et le retour en force du préfet dans le découpage du territoire en sont la preuve. Puisque le Gouvernement n’a pas po...

Une telle activité législative ne peut qu’accroître l’insécurité financière des collectivités, vous me l’accorderez, et les prive de toute prévisibilité, pourtant essentielle aux investissements sur le long terme. Pour le Gouvernement, ce n’était pas suffisant, puisque cette année encore il réduit l’évolution de la dotation globale de fonction...

Nous souhaitons aborder à nouveau le coût des compétences sociales transférées aux départements à l’occasion de l’acte II de la décentralisation. Les élus locaux se souviennent encore de la promesse du Gouvernement d’alors de compenser à l’euro près les charges transférées. Dès le début, cette promesse était un leurre. L'article 4 de la loi n°...

Monsieur le président, je présenterai les amendements n° I-351 et I-350 simultanément. La préoccupation qui sous-tend ces amendements rejoint celle que j’ai exprimée à l’instant : aujourd'hui, le constat est le même, sur l’ensemble du territoire, concernant la prise en charge de l’action sociale dans les départements. Pour étayer mon argumenta...

Nous avons eu hier un débat très intéressant sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, qui seront parfois dramatiques pour certaines collectivités ; nous en sommes tous convenus, sur l’ensemble des travées. Mais je ne souhaite pas m’appesantir sur cet aspect de la question ; j’évoquerai l’argumentation qui a été la vôtr...

L’instant est quelque peu solennel, car il s’agit d’une décision capitale. Nous sommes nombreux à l’avoir dit au cours des dernières semaines, la suppression de la taxe professionnelle et la création d’un dispositif de remplacement risquent de désorganiser gravement notre République décentralisée. Les élus, profondément inquiets, sont conscient...

Ce sous-amendement vise à supprimer le plafonnement de la nouvelle contribution économique territoriale à 3 % de la valeur ajoutée. Nous connaissions déjà, depuis 2007, le bouclier fiscal pour les plus favorisés ; aujourd’hui, l’article 2 tend à instaurer un véritable « bouclier économique local », pour reprendre une expression de M. le rappor...

D’une certaine façon, le Gouvernement inflige une double peine aux collectivités territoriales. Dans ces conditions, nous souhaitons remettre en question ce plafonnement.

 « Il n’y a pas de fronde ! » Voilà en substance, madame la ministre, la déclaration que vous avez faite à la presse, le samedi 14 novembre, à propos de l’attitude des élus locaux face à votre réforme des finances locales. Vous avez pourtant été largement démentie ces derniers jours, tant lors de la réunion nationale des conseillers généraux, lu...

Cette crainte est aujourd’hui de plus en plus largement partagée, à droite comme à gauche. Madame la ministre, il reste, bien sûr, une question essentielle : cette énorme prise de risque en vaut-elle la peine ? Au fond, cette réforme de la taxe professionnelle a-t-elle du sens sur le plan économique ? Vous nous avez assuré que tel était le cas...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la motion de procédure qu’avait défendue mon collègue Gérard Collomb et qui vient d’être repoussée avait pour objet d’arrêter là l’examen du présent projet de loi de finances. Pour ma part, je vais vous proposer de travailler plus…

À cet égard, nous avons particulièrement apprécié la référence que M. le rapporteur général a faite ce matin au Discours de la méthode, lorsqu’il a proposé de fractionner le problème qui nous préoccupe tant en plusieurs morceaux et d’y apporter des solutions au fur et à mesure. Nous demandons maintenant, quant à nous, que soit consacrée...