Loi de finances pour 2013

Permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de me réjouir de votre présence parmi nous, vous qui avez animé durant des années nos débats budgétaires. Je me félicite de vous retrouver au banc du Gouvernement à l’occasion de l’examen du présent projet de loi de finances, dans un contexte un peu particulier. La commission mixte paritaire char...

À l’article 4 quater, le régime du crédit d’impôt PPRT – plan de prévention des risques technologiques – a été retouché comme nous l’avions suggéré. À l’article 5, relatif à l’imposition des dividendes, la date limite de dépôt des demandes de dispense de paiement du prélèvement servant d’acompte a été repoussée du 31 octobre au 30 novem...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. À titre personnel, je voterai évidemment ce projet de loi de finances pour 2013 et appelle notre assemblée à faire de même.

La situation est simple. L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2013 en nouvelle lecture et a intégré un certain nombre de nos propositions. Malheureusement, elle n’a pas pu véritablement retenir tout ce que nous proposions en seconde partie, faute pour celle-ci d’avoir pu être examinée par le Sénat. Mes chers collèg...

Et nos collègues de se désoler de n’avoir pas été en mesure de faire aussi finement qu’ils l’auraient souhaité ce travail de pédagogie. J’entends bien les remords qui se sont exprimés en commission ce matin et qui ont conduit certains de nos collègues de l’opposition à dire qu’ils avaient changé de point de vue, qu’ils allaient se remettre au ...

Alors donc que treize journées ont été perdues, on nous demande aujourd’hui de remettre l’ouvrage sur le métier et d’examiner en quelques heures une centaine d’articles ! Chers collègues, vous reconnaîtrez que la tâche est particulièrement difficile et, même si personne ici n’a peur de s’y atteler, je crains qu’elle ne soulève une objection ma...

Or l’opposition nous a prévenus : à l’issue de tout ce travail d’examen, elle votera tout de même contre le projet de loi de finances !

En d’autres termes, monsieur Marini, vous nous incitez à mener l’examen des articles à son terme, quitte à y consacrer des heures, des jours et des nuits, …

… alors que, de toute façon, cela ne servira à rien puisque vous voterez contre l’ensemble du texte et qu’il n’y aura aucune possibilité d’inscrire dans ce PLF pour 2013 toutes les avancées qui auront été réalisées ici. Je ne comprends donc pas la logique de votre démarche, monsieur Marini.

Chacun l’aura compris, vous ne cherchez qu’à prolonger ce débat jusqu’au blocage afin de nuire au Gouvernement en l’empêchant de faire aboutir son projet de loi de finances et d’agir au plus vite pour redresser nos finances publiques, restaurer la croissance et remettre le pays d’aplomb. Tel est bien l’enjeu en cet instant. Mais nous avons, no...

Mes chers collègues, nous devons nous prononcer, par la procédure du vote bloqué, sur douze amendements du Gouvernement et sur l'ensemble de la première partie. Dès lors que le vote que nous émettrons en séance portera sur l'ensemble de la première partie, j'indique d'emblée que j'émets un avis favorable à l'ensemble des amendements. Je vais ...

J'indique à l'attention de notre collègue Philippe Adnot qu'il n'a pas de regret ou d'inquiétude à concevoir car il aurait dû techniquement voter sur l'article d'équilibre et la première partie quels qu'aient été les votes. J'ajoute que rien n'est acquis pour l'instant et que la première partie du présent projet de loi de finances pour 2013 p...

Au total, si mon compte est bon, 49 amendements ont été adoptés par le Sénat. Le Gouvernement propose aujourd'hui une dizaine d'amendements, ce qui signifie que les trois quarts de nos apports sont préservés et que le Gouvernement reconnaît et respecte le travail accompli par le Sénat. Cela étant, le Gouvernement s'est plusieurs fois fortement ...

Cet amendement vise à supprimer la hausse de deux euros de la contribution à l’audiovisuel public prévue par l’article 39 du projet de loi de finances. Malheureusement pour son auteur, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression. M. Delahaye propose par ailleurs, il est vrai, un amendement qui tend à élargir l’ass...

Cet amendement prévoit d’augmenter la contribution à l’audiovisuel public de deux euros en métropole et de un euro outre-mer, ce qui offrirait une recette complémentaire de 50 millions d’euros. Si l’on tient compte de la hausse déjà prévue par l’article 39 du projet de loi de finances pour 2013 et de l’augmentation liée à l’inflation, la contr...

Nous avons bien conscience du chemin qu’il reste à parcourir pour améliorer la qualité et répondre à un certain nombre d’objectifs, qui sont annoncés mais que l’on ne voit pas suffisamment se concrétiser. Dans ces conditions, il me semble, à titre personnel, que la position de la commission des finances doit être soutenue par tous : nos territo...

Cet amendement prévoit de supprimer les tranches d’imposition actuelles de la taxe sur la publicité radiodiffusée et de mettre en place un taux unique de taxation de 1 % assis sur les chiffres d’affaires publicitaires. La commission des finances n’est pas favorable à cet amendement, ne serait-ce que parce que les modifications proposées parais...

La commission est défavorable à cet amendement. Le retour de la taxe sur la publicité au taux de 3 % semble aujourd'hui inapproprié dans la mesure où, vous ne l’ignorez pas, nous nous trouvons dans un contexte totalement déprimé. La taxe étant elle-même fragile, très dépendante du contexte économique, son rendement s’est révélé très inférieur ...

Cet amendement soulève une question réelle, qui a surgi au cours des débats sur les amendements précédents : celle de l’évolution de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public compte tenu du développement de la télévision connectée. Le fait est qu’aujourd’hui, pour regarder la télévision, on peut utiliser bien d’autres écrans que cel...

Nous avons le sentiment qu’il faut progresser assez vite vers un élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. Le Gouvernement lui-même a fait savoir qu’il était nécessaire d’entamer cette réflexion assez rapidement. Reste que l’amendement n° I-360 présente certaines difficultés concernant les modalités juridiques de s...