Loi de finances pour 2013

Compte tenu de la qualité des débats et de l'accélération du rythme de la discussion, nous pouvons entrevoir l'examen du dernier amendement ce soir, éventuellement avant le dîner...

et par conséquent, le vote de l'article d'équilibre et sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances dès demain après-midi.

Au cours des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a décidé d'augmenter de 50 %, soit 25 millions d'euros, la dotation de développement urbain (DDU), au profit des cinquante communes les plus défavorisées au regard des critères d'attribution de cette dotation. Il avait initialement gagé cette dépense supplémentaire par une diminution,...

Le Gouvernement applique la logique de gel en valeur des dotations attribuées par l'Etat aux collectivités territoriales : elle sous-tend le projet de loi, nous ne la contestons pas. La DDU fait toutefois l'objet de nombreuses critiques relatives à la lourdeur des procédures d'instruction et à la mauvaise consommation des crédits. Ce n'est donc...

L’amendement n° I-164 vise à augmenter le montant de la DGF pour 2013 de 747 millions d’euros, ce qui correspond à l’application du taux de l’inflation retenu par le projet de loi de finances. La commission a considéré que l’adoption de cet amendement aurait pour effet de revenir sur la règle du gel en valeur des transferts de l’État aux colle...

Ces données n'ont pas été portées à la connaissance du rapporteur général, je ne suis donc pas capable de vous informer.

L'amendement n° I-436 est traditionnel. Comme chaque année, le Gouvernement ajuste, au regard des dernières données dont il dispose, le calcul des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Le sous-amendement n° I-435 rectifié à l'amendement n° I-10 de la commission reporte au 1er juin le dépôt du rapport au Parlement sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien.

J'avais indiqué dans mon rapport que le Gouvernement aurait à tirer les conséquences de certaines dispositions adoptées par les députés dans le cadre du PLFSS. Les amendements n° I-438 et n° I-437 y procèdent.

Permettez-moi d’apporter une précision concernant l’avis que la commission des finances a émis sur l’amendement n° I-433. La commission ne propose pas de remettre en question les 25 millions d’euros supplémentaires accordés à la DDU. Elle souhaite simplement que l’on débatte plus avant de la façon dont cette somme sera affectée à l’intérieur d...

Si vous souhaitez vraiment que le montant des dotations dévolues aux collectivités augmente, peut-être faudrait-il que votre groupe ne rejette pas ceux des articles fondamentaux du texte qui ont justement vocation à générer les recettes permettant à l’État de faire face à ses différentes missions. Il y a là comme une contradiction…

Cet amendement traditionnel vise à ajuster le montant de la compensation des transferts de compétences, au vu des dernières données dont dispose le Gouvernement. La commission a donc émis un avis favorable.

Il me semble que ces deux amendements de coordination n’ont plus d’objet, puisque nous n’avons pas adopté les mesures dont ils tirent la conséquence.

L’article 26 reconduit le principe, introduit par la loi de finances pour 2012, d’un plafonnement et d’un écrêtement des taxes affectées à certains opérateurs de l’État. Le plafonnement des taxes affectées permet d’éviter des « fuites » dans la maîtrise de la dépense publique, en évitant des dépenses supplémentaires de certains opérateurs et o...

Les auteurs de cet amendement, qui vise à intégrer le produit de la taxe sur les distributeurs aujourd’hui affectée au CNC au budget général de l’État, soulèvent un débat intéressant. La commission des finances demande néanmoins le retrait de cet amendement, car la mesure qu’il préconise exige des investigations précises et un débat préalable. ...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, car ils visent à supprimer un écrêtement de ressources, ce qui n’est pas à l’ordre du jour, et à créer un régime dérogatoire plus favorable aux chambres d’agriculture. Qui dit « régime dérogatoire » dit « niche ». Or ce dispositif est incompatible avec la logique du ...

… et à ne pas en créer d’autres, mon cher collègue. Il me semble d’ailleurs que vous êtes parfaitement d’accord avec cette logique et que nous convergeons sur ce point, du moins si j’en crois ce que vous dites en commission des finances.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. On essaie de faire dériver les choses vers le débat « pour ou contre l’agriculture ».

En regardant la liste des amendements que nous allons examiner dans quelques instants, je sais que nous allons avoir la même demande en faveur des artisans, des chambres de commerce et d’industrie, etc. On voit bien quelle est la démarche de l’UMP !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je m’interroge donc sur la rationalité de la démarche de nos collègues de l’UMP.