Programmation et gouvernance des finances publiques

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la CMP, commission mixte paritaire, s’est réunie le jeudi 8 novembre 2012, et elle a établi le texte commun qui vous est proposé aujourd'hui. La CMP a confirmé l’économie générale du texte, qu’aucune des deux assemblées n’avait d’ailleurs remise en cause et que je rappelle en que...

Cela aurait limité leur pouvoir de nomination et aurait comporté des risques de blocage. Nous nous sommes donc inspirés du dispositif déjà prévu pour déterminer ceux des membres désignés en 2013 qui exerceront un mandat de trente mois et ceux qui pourront faire un mandat de cinq ans : le tirage au sort. Nous avons suggéré que ce système soit é...

Nous sommes donc parvenus à une solution innovante, qui, je l’espère, fera école dans d’autres organismes composés de membres dont le mandat n’est pas renouvelable. Ayant présenté la teneur des travaux de la commission mixte paritaire et ayant souligné les apports du Sénat, en particulier les avancées obtenues dans le domaine du fonctionnement...

Cet amendement, qui vise à supprimer la possibilité pour le président du Conseil économique, social et environnemental de désigner un membre du Haut Conseil des finances publiques, ne peut recevoir l’assentiment de la commission des finances. Nous estimons être parvenus à une forme d’équilibre avec onze membres et apprécions l’effort de nos co...

L’amendement n° 3 vise à supprimer le directeur général de l’INSEE dans la composition du Haut Conseil des finances publiques. Je rappelle à nos collègues que c’est l’Assemblée nationale qui a proposé et voté le principe de sa présence au sein du Haut Conseil. À la commission des finances, nous avons eu le sentiment qu’il s’agissait d’une bonn...

Cet amendement, fort sympathique, prévoit d’accroître le nombre des membres du Haut Conseil. Le projet de loi organique précise que la désignation des membres du Haut Conseil doit s’appuyer sur la compétence en matière de finances publiques et de prévisions macroéconomiques. Il faut rappeler que le Haut Conseil sera un organisme technique, qui...

Cet amendement fait utilement suite au débat approfondi que nous avons eu la semaine dernière en commission, débat au cours de laquelle nous nous étions longuement interrogés sur le sujet dont Jean-Pierre Caffet vient d’analyser les tenants et les aboutissants. Il vise, plus que ne le permet le texte de la commission, à mettre en évidence le f...

Comme cela a été dit hier, la commission des finances a validé le principe de ce texte et donc de l’ensemble de ses articles. Par conséquent, tout amendement visant à supprimer l’un d’entre eux ne peut que recevoir un avis défavorable de la commission des finances.

Monsieur Gattolin, vous soulignez à juste titre qu’il est important d’éclairer le Parlement sur l’ensemble des aspects des politiques publiques. Pour autant, il convient de distinguer entre l’information demandée au Gouvernement, notamment dans les annexes à l’appui de la loi de programmation des finances publiques, et l’information que le Hau...

M. Arthuis, avec l’expertise qui le caractérise, se penche sur le « cœur du réacteur » du projet de loi organique, car il s’agit bien là du sujet majeur sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui, mais il y a entre nous une différence d’appréciation notable. Mon cher collègue, il me semble en effet, et la commission des finances a suivi...

La commission émet un avis défavorable, pour la raison qui a déjà été invoquée : le présent amendement a pour objet de supprimer un des articles du projet de loi organique, sur l’ensemble duquel elle s’est prononcée favorablement.

Cet amendement apporte une précision utile. En effet, un solde structurel donné peut correspondre à des réalités différentes selon l’estimation de PIB potentiel retenue. La proposition de notre collègue nous semble aller dans le bon sens : la commission émet un avis favorable.

Nous avons déjà adopté tout à l’heure l’amendement qui se trouve à la source de cette coordination. En conséquence, la commission est favorable à l’amendement n° 52 rectifié.

Voilà un important amendement de fond, intéressant en ce sens qu’il tend à supprimer un « point de fuite » potentiel du dispositif. En effet, les collectifs budgétaires se justifient souvent par la volonté de tirer les conséquences d’une évolution de la conjoncture. En sens inverse, il importe que tous les collectifs, quelles que soient les ra...

Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement visant à supprimer un article. Nous estimons que l’article 12 est une disposition utile, qui contribuera à la sincérité des débats économiques, et nous émettons donc, là encore, un avis défavorable.

La commission est favorable au sous-amendement et à l’amendement puisqu’il s’agit, là encore, de compléter notre démarche de suppression des « points de fuite ». En effet, c’est précisément dans des circonstances inhabituelles, telles que celles dans lesquelles le Gouvernement prend une décision aussi importante que la modification des prévisi...

La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle ne pourra qu’y être défavorable. S’il poursuit un objectif tout à fait légitime, cet amendement pourrait être source de confusion. Tout d’abord, il concerne l’exécution des programmes de stabilité et non des lois de programmation, qui sont le sujet sur lequel nous travaillons. M...

L’article 14 est indispensable à l’économie du dispositif prévu dans ce projet de loi organique. En conséquence, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement de suppression.

La portée de l’article 14 du projet de loi organique est très large dans la mesure où le Haut Conseil des finances publiques peut « faire appel à des organismes ou personnalités extérieurs à l’administration ». Dès lors, il pourra solliciter des prestataires extérieurs chaque fois qu’il le jugera utile pour l’exercice de ses missions, cela san...

Comme vient de le préciser notre collègue Jean-Yves Leconte, cet amendement est le pendant de l’amendement n° 67 rectifié adopté à l’article 5. Par coordination, nous y sommes donc favorables.