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Les amendements de François Marc pour ce dossier
199 interventions trouvées.
L'amendement n° 148 rectifié de Vincent Delahaye crée un CICE pour les professions indépendantes. Retrait : cela irait au-delà de l'objectif de réduction du coût du travail qui justifie le CICE.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je suis surpris d’entendre notre collègue Francis Delattre se faire subitement le défenseur d’une relance par la consommation, une position qui vient complètement contredire celle qu’il a pu soutenir jusqu’à présent ! Quoi qu’il en soit, cette mesure reviendrait à priver les comptes d...
L'objectif du CICE est de baisser le coût de l'emploi salarié et non celui de l'emploi indépendant.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale contient des dispositions en faveur des travailleurs indépendants, notamment la réduction de 3 points des cotisations familiales pour ceux qui gagnent jusqu'à 3 SMIC.
L'amendement n° 27 rectifié de Marie-Noëlle Lienemann prévoit la restitution du CICE en cas de non-respect de ses objectifs. Avis défavorable : le CICE est un dispositif général, sans conditions, et sur lequel les entreprises ont besoin d'avoir de la visibilité.
Les services fiscaux ne sont pas intéressés par la teneur des discussions des instances représentatives du personnel sur le CICE : je demande le retrait de l'amendement n° 36 de Marie-Noëlle Lienemann, qui prévoit la communication à l'administration fiscale des procès-verbaux de leurs réunions à ce sujet.
L'amendement n° 74 rectifié de Philippe Marini allonge la durée du régime fiscal des impatriés. J'en demande le retrait au bénéfice des éléments d'éclairage que pourra apporter le ministre.
La commission demande le retrait de cet amendement. Nous avons pris note que le Gouvernement avait décidé de procéder successivement à deux revalorisations exceptionnelles de la décote : une revalorisation de 9 % en 2013 et une revalorisation de 5, 8 % en 2014, c’est-à-dire bien au-delà de l’inflation. Cette dernière revalorisation représente ...
Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu en faveur des journalistes aux seuls journalistes dont le revenu mensuel est inférieur à 4 000 euros nets. Un amendement identique avait effectivement été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. À l’époque, j’avais indiqué que je...
L'amendement n° 59 rectifié de Thierry Foucaud instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2014. Retrait : cet amendement rétablit ce qui n'était qu'un dispositif transitoire, prévu par la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 dans l'attente d'une réforme de l'ISF. Celle-ci a depuis été faite.
L'amendement n° 135 rectifié de Philippe Dominati exclut la résidence principale de l'assiette de l'ISF. C'est injuste, et peut-être même inconstitutionnel...
Les avantages fiscaux dits ISF-PME et Madelin visent à compenser une prise de risque du contribuable dans une PME, non à défiscaliser de manière importante un portefeuille d'actions que l'on gérerait à son gré pendant cinq ans. Avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié de Jean-Pierre Vial.
La commission est défavorable à cet amendement, qui coûterait plus de 1 milliard d’euros s’il était voté. De plus, il s’agit d’une mesure anti-redistributive.
Je suis tout aussi opposé à la suppression de l'ISF-PME, qui est l'objet de l'amendement n° 65 de Thierry Foucaud, qu'à celle de l'ISF-dons, à laquelle aboutit en réalité le dispositif proposé. Retrait.
L'amendement n° 133 de René-Paul Savary rétablit le droit de timbre et la procédure d'agrément, qui n'ont pas fait leurs preuves pour maîtriser les dépenses d'aide médicale d'État. D'autres solutions, respectant la vocation sanitaire du dispositif, doivent être trouvées. Avis défavorable.
Ces dispositions avaient entraîné une baisse de 4 % du nombre de bénéficiaires en 2012, certes, mais elles n'avaient pas réduit les dépenses, qui avaient augmenté de 8 % cette année-là...
L'amendement n° 80 rectifié de Gérard Cornu prévoit le lissage de la montée en puissance du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Avis défavorable : le renforcement de la péréquation est indispensable, en particulier au sein du bloc communal.
Il convient d'éviter la création de régimes dérogatoires. Faute d'éléments précis, je ne suis pas en mesure d'apprécier si l'élargissement de cette dérogation est justifiée ou non, ni d'évaluer ses conséquences sur les autres collectivités territoriales.
L'amendement n° 105 rectifié de Jacques Mézard autorise, à la majorité des deux tiers, une répartition libre entre les communes et l'EPCI des attributions au titre du FPIC.
Retrait : cet amendement pourrait priver une commune d'attribution au titre des reversements du FPIC. De plus, la constitutionnalité n'est pas certaine.
