Loi de finances rectificative pour 2014

Je suis favorable à l'amendement n° 88 de Jacques Mézard qui précise la rédaction relative à l'éco-prêt à taux zéro, pour prévoir le cas, fréquent, d'un bouquet de travaux, où plusieurs entreprises sont concernées. Rassurons les artisans.

L'amendement n° 63 de Thierry Foucaud diminue le taux de l'abattement proportionnel sur les dividendes, notamment en raison de la baisse du taux de l'IS. Avis défavorable : la réforme de la fiscalité de l'épargne a été mise en oeuvre, cela en modifierait l'équilibre. Je regrette que la baisse du taux facial de l'impôt sur les sociétés, annoncée...

Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 89 du même auteur, qui garantit aux artisans la possibilité de recourir à des tiers vérificateurs. Cela rassurerait les artisans, mais doit-on faire figurer cela dans la loi ?

L'amendement n° 26 rectifié bis de Sophie Primas réduit les recettes issues de la taxe sur les bureaux destinée notamment à financer la Société du Grand Paris. Avis défavorable.

L'amendement n° 57 de Thierry Foucaud supprime l'article 1er quater, qui constitue une modification bienvenue des règles de traçabilité du tabac, mais limitée à une question de principe. Je comprends les préoccupations de ceux qui préfèrent attendre un dispositif plus solide ; le projet de loi de finances de 2015 sera l'occasion d'en discuter. ...

L'amendement n° 66 de Pierre Laurent crée une nouvelle taxe sur les locaux à usage professionnel à Paris. Avis défavorable.

L'amendement n° 22 rectifié bis de Sophie Primas abaisse à 5,5 % le taux de TVA des parcs zoologiques. Nous en avons débattu lors du projet de loi de finances initiale. Avis défavorable.

L'amendement n° 180 rectifié de Jean-Vincent Placé ramène la TVA sur les transports publics au taux réduit. Nous avons eu la discussion à l'automne ; j'avais alors reçu pas moins de quinze demandes de baisses de TVA pour des professions différentes, toutes avec de bonnes raisons. Avis défavorable.

L'amendement n° 159 de Jean-Paul Amoudry proroge pour dix ans un dégrèvement arrivant à terme fin 2014. Une telle reconduction nécessite des éléments d'information complémentaires. Il sera plus approprié de traiter cette question à l'automne lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015.

L'amendement n° 178 rectifié de Marie-Christine Blandin restreint les conditions d'application du crédit d'impôt recherche (CIR) aux groupes. J'en comprends l'esprit mais suis défavorable à une modification substantielle du CIR, que le Gouvernement s'est engagé à stabiliser dans le cadre du pacte sur la croissance, la compétitivité et l'emploi....

L'amendement n° 81 de Roland du Luart vise la non-imposition à l'impôt sur les sociétés d'une reprise de provision non imputée. Pour éviter la taxation de profits non réalisés, il pourrait remettre en cause le principe de limitation d'imputation des déficits au profit de certaines grandes entreprises. Après avoir entendu l'avis du Gouvernement,...

L’avis de la commission est à peu près identique pour les deux amendements. L’amendement n° 55, défendu par M. Bocquet, vise à réindexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation des années 2011, 2012 et 2013, ainsi qu’à créer une tranche supplémentaire imposée à hauteur de 50 %. En fait, contrairement à l’argumentation qui nous a ét...

Je demande le retrait de l'amendement n° 137 de Philippe Dominati, dont les intentions sont claires, mais les modalités très floues. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une telle disposition pourrait être censurée au titre de l'incompétence négative. Au demeurant, la voie fiscale ne semble pas la plus appropriée.

L'amendement n° 56 rectifié de Thierry Foucaud abroge le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui est un élément majeur de la stratégie du Gouvernement. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 79 d'André Reichardt et n° 202 de François Patriat concernent les modalités de répartition du plafond de la taxe additionnelle affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat. Notre commission a adopté sur ma proposition un amendement d'application beaucoup plus simple. Avis défavorable.

L'article 2 quater relève le plafond de la taxe sur les spectacles de variété, pour garantir à l'établissement les moyens de ses missions et, en contrepartie, abaisse celui de la redevance d'archéologie préventive, sans affecter les ressources de 2014. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 143.

Je demande le retrait de l'amendement n° 177 rectifié d'André Gallotin : les objectifs du CICE ne sont pas des conditions de son obtention.

L'amendement n° 32 de Marie-Noëlle Lienemann supprime le mot « notamment » qui précède la liste des utilisations possibles définies par la loi pour le CICE. Retrait : d'autres utilisations peuvent être imaginées par les entreprises pour améliorer leur compétitivité. Supprimer le mot « notamment » rendrait limitatives ces possibilités d'utilisat...

L'amendement n° 30 de Marie-Noëlle Lienemann prévoit que le CICE ne peut être utilisé qu'à titre exceptionnel pour la reconstitution par les entreprises de leur fonds de roulement. La portée normative de cet amendement est incertaine. De plus, certaines entreprises, confrontées à des difficultés financières majeures, utiliseront d'abord le CICE...

L'amendement n° 31 de Marie-Noëlle Lienemann prévoit que les directions départementales des finances publiques établissent une liste, transmise à l'Insee et aux autorités politiques, des entreprises bénéficiaires du CICE. Avis défavorable : un tel dispositif serait très lourd à mettre en oeuvre, pour un résultat difficilement exploitable.